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382 315 résultats pour « finances publiques »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20228061

Appel

16 février 2023

16 février 2023

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 décembre 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20224671

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

X, pour la SARL X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances

Source officielle
CA

Avis

CADA:202400226

Appel

15 février 2024

15 février 2024

X, pour la SARL X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 janvier 2024, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances

Source officielle
CA

Avis

CADA:20225187

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Maître X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 août 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Source officielle
CA

Avis

CADA:202400225

Appel

15 février 2024

15 février 2024

Maître X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 janvier 2024, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Source officielle
CA

Avis

CADA:20230018

Appel

16 février 2023

16 février 2023

Maître X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 janvier 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Source officielle
CA

Avis

CADA:20223796

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Maître X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juin 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Source officielle
CA

Avis

CADA:20222258

Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mai 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Source officielle
CA

Avis

CADA:20221404

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Maître X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 février 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Source officielle
CA

Avis

CADA:20226069

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 octobre 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Source officielle
CA

Avis

CADA:20231476

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Source officielle
CA

Avis

CADA:20232479

Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 avril 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Source officielle
CA

Avis

CADA:20231752

Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

mandataire de la société X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mars 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances

Source officielle
CA

Avis

CADA:20231851

Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mars 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Source officielle
CA

Avis

CADA:20231852

Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mars 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Source officielle
CA

Avis

CADA:20234194

Appel

7 septembre 2023

7 septembre 2023

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juillet 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

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CA

Avis

CADA:20223365

Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mai 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

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CA

Avis

CADA:20230307

Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

conseil de Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 janvier 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances

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CA

Avis

CADA:20224626

Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juillet 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Source officielle
CA

Avis

CADA:20222724

Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

conseil de Madame X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 avril 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances

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