de déclarer irrecevables comme prescrites ses demandes en paiement d'heures supplémentaires et repos compensateurs pour les années 2009 à 2012 et, en conséquence, de le débouter de ses demandes de fixation

des enfants serait fixée au domicile de leur père ; que la fixation par l'arrêt attaqué de la résidence des enfants au domicile de M.

n'est pas fondé ; Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes relatives au changement de liquidateur, à la fixation

Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 26 mars 2019), la société Ikks Group, locataire d'un local à usage commercial appartenant à la SCI Force 7, a sollicité la révision de son loyer à la baisse et sa fixation

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la fixation au passif de la liquidation de sommes à titre de rappel des salaires des mois de septembre à novembre 2010 et d'indemnités liées

l'annulation et à la réformation de la décision du 14 janvier 1998 du Conseil de la Concurrence, alors, selon le moyen : 1 / que constitue une entente illicite celle qui tend à faire obstacle à la fixation

. une certaine somme au titre de la liquidation de cette astreinte définitive et, retenant que les travaux ordonnés par le jugement du 18 novembre 2004 avaient été réalisés, a rejeté la demande en fixation

signature, au mois de mars 2008, du compte de répartition à la suite de la vente des biens indivis valait partage amiable des intérêts patrimoniaux des époux, et de rejeter ses demandes visant à la fixation

[L] fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de résiliation du bail, d'expulsion et de fixation d'une indemnité d'occupation ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

Dispositifs de fixation en plastique pour matériaux de construction ; dispositifs de fixation en plastique pour produits d'isolation et d'étanchéité. Matériaux de construction non métalliques.

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 22 février 1996) de l'avoir débouté de sa demande en fixation d'une créance salariale, alors, selon le moyen, que celle-ci devait être calculée, en application

Z..., de l'avoir débouté de ses demandes en fixation de la créance par lui invoquée à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu qu'appréciant les éléments

l'article L.461-1 du Code de la sécurité sociale a pour objet de déterminer les conditions auxquelles ces maladies sont présumées avoir une origine professionnelle mais pas de définir les règles de fixation

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir déclaré irrecevable sa demande de fixation d'honoraires, alors, selon le moyen : 1 / que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet

la société FHB étant respectivement désignées mandataire et administrateur judiciaires ; Attendu que la société Licera et M. et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes tendant à la fixation

Madame J... a reçu du greffe de la Cour, un avis de fixation à bref délai de l'affaire en date du 13 novembre 2017.

renvoi du requérant devant la cour d'assises n'est devenu définitif que le 28 avril 1998 ; qu'au jour du présent arrêt, il est impossible d'établir des prévisions forcément aléatoires sur la date de fixation

civile; alors, enfin, que seule une modification de l'état de la victime d'un accident du travail survenue depuis la date de la guérison apparente ou de la consolidation peut donner lieu à une nouvelle fixation

[O] ayant contesté le montant des honoraires qui lui étaient réclamés, l'avocat a saisi, le 19 juin 2020, le bâtonnier de son ordre à fin de fixation de ces derniers.

inférieur à 25 %, alors « que, saisie de la contestation du taux d'incapacité permanente partielle retenu après consolidation, la juridiction doit se prononcer sur l'ensemble des éléments concourant à la fixation