société Cordonnier, la zone incriminée n'avait pas été expressément balisée tant au niveau de l'escalier qu'à celui du plancher du premier étage afin d'alerter les utilisateurs éventuels de la non-fixation

PUBLIQUE DE PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4, DERNIER ALINEA DU DECRET DU 21 DECEMBRE 1960 AUX TERMES DESQUELLES LA VALEUR DES LETTRES-CLES SERVANT A LA FIXATION

licenciée pour motif économique le 18 mai 1999 par le commissaire à l'exécution du plan ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à la fixation

K... à la société Sofino, le prix des parts était fixé comme suit : « montant de l'actif net de la société établi au 31 janvier 1995, auquel il sera soustrait une somme de 325 000 F.

X..., estimant être lié par un contrat de travail à la société Bree France, a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la fixation de sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la

P..., architecte, à raison des condamnations prononcées à son encontre du fait de l'atteinte portée à la servitude de vue tenue pour établie au bénéfice du fonds des consorts H..., à hauteur seulement

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 mai 1994), que la société civile immobilière de l'Ariscotel (la SCI), propriétaire de locaux à usage commercial donnés en location à Mme Y..., a demandé la fixation

X... de ses demandes tendant à la reconnaissance de sa qualité de salarié et à la fixation de sa créance à titre de rappel de salaire et d'indemnités, l'arrêt retient que c'est à celui qui se prévaut d'un

L'article 6.2 de l'acte réitératif prévoit les modalités de fixation du prix définitif de vente. Un désaccord est intervenu entre les parties pour un montant global de 91.040 €.

contrat à durée déterminée de 24 mois ; qu'à la suite de la liquidation judiciaire de son employeur, son contrat a été rompu le 25 avril 1996 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la fixation

des diligences effectuées entre le 12 février 2014 et le 30 novembre 2014 ainsi que la mention d'un temps de travail de 71 heures 45 « pour moitié pour Jean-Luc B... » ; que saisi d'une demande en fixation

________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ le comité d'établissement

X... a été embauché le 1er février 1973 par les Etablissements Sergent laboratoires Prolac en qualité de VRP exclusif ; que le contrat de travail prévoyait notamment que les comptes de commissions seraient

d'imputer cette circonstance à un dysfonctionnement plutôt qu'à la vétusté du système, qu'il est établi que les époux X... ne vivaient pas dans l'obscurité et que le fonctionnement normal des volets était

Il résulte de la combinaison de ces dispositions, qui déterminent seules les modalités de la fixation annuelle du tarif de chaque établissement par le directeur général de l'ARS ou par l'avenant tarifaire

Il résulte de la combinaison de ces dispositions, qui déterminent seules les modalités de la fixation annuelle du tarif de chaque établissement par le directeur général de l'ARS ou par l'avenant tarifaire

Il résulte de la combinaison de ces dispositions, qui déterminent seules les modalités de la fixation annuelle du tarif de chaque établissement par le directeur général de l'ARS ou par l'avenant tarifaire

bénéficier de droits d'un montant de 20 087 084,11 francs, leur a réclamé des honoraires ; que devant leur refus, il a saisi le bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau du Mans d'une demande de fixation