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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 562 résultats pour « fixation par expert »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article CO 35
Leur fixation au sol doit être parfaite ; toutefois, celle-ci peut ne pas être exigée lorsqu'il n'en résulte pas de risque pour la circulation.
Article D322-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 38 > 05
L'autorisation peut être subordonnée par le maire à la fixation d'un montant maximum des frais d'organisation prélevés par l'organisme demandeur et à l'engagement, pris par celui-ci, de justifier de l'affectation des sommes qu'il aura recueillies.
Article 31
Le président de la commission peut convoquer des experts à la demande de l'entreprise ou à la demande des représentants du personnel pour être entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.
Article R221-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 11 > 46
Le retrait d'un expert du tableau est prononcé par le président de la cour administrative d'appel soit à la demande de l'intéressé, soit lorsque celui-ci ne remplit plus les conditions prévues par le 3° ou le 5° de l'article R. 221-11, soit en cas de
Article R621-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 84 > 98
Il n'est commis qu'un seul expert à moins que la juridiction n'estime nécessaire d'en désigner plusieurs.
Article R3354-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 47
suite de la constatation d'un crime ou d'un délit mentionné à l'article L. 3354-1, l'officier ou l'agent de la police judiciaire adresse : 1° Le premier échantillon du sang prélevé accompagné de quatre exemplaires des fiches A et B à un biologiste expert
Article R3354-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 80
conditions prévues à l'article L. 3354-1, l'officier ou l'agent de police judiciaire adresse : 1° Le premier échantillon de sang prélevé accompagné de quatre exemplaires des fiches A et B au laboratoire d'un établissement de santé ou à un biologiste expert
Article 114
Le tableau de l'ordre des experts-comptables comporte trois sections suivies de onze listes :
Article 22
Le liquidateur informe le conseil régional de l'ordre des géomètres-experts de la clôture des opérations de liquidation.
Article L2315-82
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 83
Les experts mentionnés aux paragraphes 2 et 3 ont libre accès dans l'entreprise pour les besoins de leur mission.
Article 3
L'emploi d'inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes comporte six échelons.
Article D239-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 64 > 35
Des experts peuvent être entendus par l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement.
Article 8
Les enquêtes relatives à la fixation ou à la modification de droits de port dans les ports départementaux ou communaux, ouvertes avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont poursuivies et closes par l'autorité qui les a ouvertes et selon
Article 1244-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 53 > 81
La convocation est adressée, dès la fixation de l'audience prévue pour les débats et au moins quinze jours à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article D751-114
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 37
Les contestations auxquelles donneraient lieu la fixation ou la liquidation des frais d'enquête (à l'exception des frais d'autopsie) devront être soumises au tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation
Article R581-76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 94
La subordination d'un dispositif publicitaire à l'octroi d'une autorisation par le maire ne fait pas obstacle à la fixation, par le règlement local de publicité, de règles plus restrictives que la réglementation nationale, notamment en matière de publicité
associés dans une société de géomètres-experts et salariés de celle-ci et des géomètres-experts salariés mentionné à l'article 6-3.
Article R232-67-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 54 > 72
Les autres membres sont nommés par le responsable de l'unité de gestion du passeport de l'athlète parmi les experts figurant sur la liste arrêtée en application de l'article R. 232-67-11.
Article 422-165
L'un des experts externes en évaluation établit la valeur de l'actif et l'autre procède à l'examen critique de cette valeur. 2° Une fois par an, chaque actif fait l'objet d'une expertise immobilière annuelle par un expert externe en évaluation.
Article 422-249-4
Cette évaluation est réalisée par un ou plusieurs experts forestiers indépendants inscrits sur la liste des experts forestiers telle que prévue à l'article R. 171-9 du code rural ; 2° De la valeur nette des autres actifs arrêtée sous le contrôle du commissaire
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