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5 482 résultats pour « fixation par la commission locale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000037882300

Admin. suprême

26 décembre 2018

26 décembre 2018

La commission de la Haute Autorité de santé prévue à l'article R. 163-15 du code de la sécurité sociale, dite commission de la transparence, a rendu le 13 septembre 2017 un avis retenant un service médical

Source officielle

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CC

soc

613721c7cd580146773f73dc

Cassation

21 mai 1992

21 mai 1992

d'entreprises d'isolation du bâtiment (S2EIB), société à responsabilité limitée dont le siège est ... à Marnes-la-Coquette (Hauts-de-Seine), en cassation d'une décision rendue le 3 mai 1990 par la Commission

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX02846_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

de se prononcer au vu de la localisation du projet notamment au regard des plans locaux d'urbanisme ; ainsi un projet d'équipement cinématographique doit respecter les règles de zonage du PLU ; - le

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA02939_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Compte tenu des différentes composantes des paramètres d’évaluation des locaux commerciaux, la décision prise par la commission départementale des valeurs locatives est divisible.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2401187_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

Elle soutient que : - la décision de la commission est insuffisamment motivée ; - en appliquant un coefficient de localisation de 1,3 à l'ensemble des parcelles de la zone d'activité économique (ZAE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c840bd3db21cbdd84b7d

Appel

8 avril 1999

8 avril 1999

FAITS ET PROCEDURE Suivant acte sous seing privé en date du 01 octobre 1984, Madame X... a donné à bail des locaux à usage de pharmacie, situés 35 rue Trébois à LEVALLOIS PERRET à Mesdemoiselles BOSSON

Source officielle
TJ

Baux Commerciaux

67ec425edd062d9f810e565d

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

La bailleresse a saisi la commission départementale de conciliation en matière de locaux à usage commercial du Val-d'Oise. Un procès-verbal de non-conciliation a été dressé le 30 octobre 2023.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007630279

Admin. suprême

28 janvier 1991

28 janvier 1991

desdits locaux, déterminée par comparaison avec d'autres ventes réalisées par la société dans le même immeuble, des abattements correspondant d'une part à la hausse des prix intervenue entre la date de

Source officielle
CA

Avis

CADA:20091039

Appel

2 avril 2009

2 avril 2009

La commission relève que les comités départementaux du tourisme (CDT) sont des organismes locaux institués par les conseils généraux en vue de préparer et de mettre en œuvre la politique touristique du

Source officielle
CC

cr

61372598cd5801467741f13d

Cassation

2 octobre 1997

2 octobre 1997

au taux de 12 %, il convient de constater qu'il n'existe aucun document prévoyant de la rémunérer à la commission; que la façon de travailler de Colombe Riffaud (ventes sans marges, règlements de "

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:0304REP002718995

Admin. suprême

4 mars 1997

4 mars 1997

  Le 31 mai 1989, la requérante déposa au greffe du tribunal une demande de fixation de la date d’audience ainsi qu’une demande de fixation d’urgence de la date d’audience.   8.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb14bd3db21cbdd8ccd8

Appel

13 novembre 2008

13 novembre 2008

bail commercial et de fixation du loyer renouvelé, était facultative et qu'en l'espèce, le défaut de saisine de cette Commission ne rendait pas irrecevable, la demande de fixation de la valeur locative

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301918_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Par une délibération du 3 novembre 2022, après avoir pris connaissance du rapport de la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) présenté le 27 juillet 2022, il a décidé d'appliquer

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301920_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Par une délibération du 3 novembre 2022, après avoir pris connaissance du rapport de la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) présenté le 27 juillet 2022, il a décidé d'appliquer

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2105090_20220803

Administratif

3 août 2022

3 août 2022

juin 2021 et le 29 avril 2022, le syndicat CFDT Interco du Rhône demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler partiellement la délibération du 26 avril 2021 de la commission

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

65b2ba29fd6229a4e58a9f52

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L’indemnité d’éviction a pour objet de réparer le préjudice né de l’éviction des locaux donnés à bail et de permettre au preneur de poursuivre son exploitation dans de nouveaux locaux, aux prestations

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2217915_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Le 18 octobre 2022, la commission locale d’évaluation des charges territoriales (CLECT) de l’EPT GPGE a rendu un rapport relatif à la réévaluation du montant du fonds de compensation des charges territoriales

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007836869

Admin. suprême

29 novembre 1993

29 novembre 1993

, de correspondants locaux et d'entreprises et d'agents locaux.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2401179_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

d'enjoindre à la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du Nord de voter un coefficient de localisation de 0,9 sur les parcelles AE 2 et AE 14 de la commune de Dechy,

Source officielle
CC

cr

61372640cd580146774241c4

Cassation

27 septembre 2006

27 septembre 2006

En parallèle, il était fait mention de la connaissance des conditions commerciales locales proposées par l'industriel aux deux distributeurs (...) ; (...)

Source officielle