AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000037882300
26 décembre 2018
26 décembre 2018
La commission de la Haute Autorité de santé prévue à l'article R. 163-15 du code de la sécurité sociale, dite commission de la transparence, a rendu le 13 septembre 2017 un avis retenant un service médical
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soc
613721c7cd580146773f73dc
21 mai 1992
21 mai 1992
d'entreprises d'isolation du bâtiment (S2EIB), société à responsabilité limitée dont le siège est ... à Marnes-la-Coquette (Hauts-de-Seine), en cassation d'une décision rendue le 3 mai 1990 par la Commission
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