Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
7 426 résultats pour « fixation par le jugement la prononçant »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
7 426 résultats pour « fixation par le jugement la prononçant »
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Article 5
Sont réputés satisfaire aux dispositions de l'article 3 ci-dessus les types de tracteurs définis par cet article et équipés d'une structure de protection et de sa fixation sur le tracteur, ayant obtenu la délivrance d'un bulletin O.C.D.E. établi selon
Article L222-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 36
La juridiction compétente pour connaître de cette opposition est la juridiction des forces armées qui a rendu le jugement ou, en cas de suppression de celle-ci, celle mentionnée aux articles L. 112-4 ou L. 112-29.
Article R233-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 86
Ce porté à connaissance énumère les collectivités et personnes morales invitées à le constituer ; 2° Si la constitution du groupement est jugée opportune, les assemblées délibérantes des collectivités et personnes morales intéressées délibèrent simultanément
Article 37
. - Le I est applicable à la fixation du montant de la contribution pour l'année 2011.
Article 21
Les patentés qui réclameront contre la fixation de leurs taxes seront admis à prouver la justice de leurs réclamations, par la représentation d’actes de société légalement publiés, de journaux et livre de commerce régulièrement tenus, et par tous autres
Article 2
Les indemnités complémentaires versées à l'article précédent sont celles définies par l'arrêté du 17 juillet 1981 relatif à la fixation temporaire de certaines conditions d'application de l'article D. 322-14 du code du travail.
Article L232-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 37
Il est procédé, le cas échéant, à la fixation des indemnités définitives dans les conditions prévues à l'article L. 321-3.
Article R314-236
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 72 > 33
L'autorité de tarification peut rejeter les dépenses qui sont manifestement étrangères, par leur nature ou par leur importance, à celles qui avaient été envisagées lors de la procédure de fixation du tarif, et qui ne sont pas justifiées par les nécessités
Article R821-77
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 48
A compter de la notification de la décision prononçant l'omission de la liste, l'intéressé n'est plus membre de la profession.
Article 800-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 97
A la demande de l'intéressé, toute juridiction prononçant un non-lieu, une relaxe, un acquittement ou toute décision autre qu'une condamnation ou une déclaration d'irresponsabilité pénale peut accorder à la personne poursuivie pénalement ou civilement
Article 21
Copie des décisions du bureau ou du président prononçant l'admission à l'aide juridictionnelle est adressée sans délai par le secrétaire : 1° A l'avocat ou à la personne agréée désigné pour prêter son concours au bénéficiaire ou, selon le cas, au bâtonnier
Article L322-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 38
Les agents des impôts sont déliés du secret professionnel à l'égard de l'expropriant pour tous les renseignements nécessaires à la fixation des indemnités d'expropriation ou à la récupération de la plus-value conformément auxdispositions de l'article
Article R314-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 01
Le premier versement du tarif ne peut être effectué qu'après la fixation de celui-ci.
Article 119
Il en est de même pour la fixation de la durée de cette interdiction.
Article 2
Les dispositions du présent décret sont applicables aux redevances mentionnées à l'article L. 6325-1 du code des transports pour lesquelles la fixation des tarifs fait l'objet d'une consultation engagée après la date de publication du présent décret.
Article 2
L'arrêté du 9 avril 1991 relatif à la fixation de la note dans les épreuves des examens des brevets de technicien supérieur est abrogé à l'issue de la session de 1997 sous réserve des dispositions de l'article 3 ci-dessous.
Article CO 35
Leur fixation au sol doit être parfaite ; toutefois, celle-ci peut ne pas être exigée lorsqu'il n'en résulte pas de risque pour la circulation.
Article D322-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 38 > 05
L'autorisation peut être subordonnée par le maire à la fixation d'un montant maximum des frais d'organisation prélevés par l'organisme demandeur et à l'engagement, pris par celui-ci, de justifier de l'affectation des sommes qu'il aura recueillies.
Article 5
L'école est composée de sections dont la liste et les champs scientifiques qu'elles couvrent sont fixés par le conseil d'administration, sur proposition du conseil scientifique, les deux conseils se prononçant à la majorité des deux tiers des membres
Article R821-139
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 66
Le délai imparti à l'associé exclu pour céder ses parts court du jour où la décision des autres associés prononçant son exclusion lui a été notifiée dans l'une des formes prévues à l'article R. 821-135.
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