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11 577 résultats pour « fixation par une convention collective »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-1

6a1a7947cdc6046d477538b3

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Elle applique à ses salariés la convention collective nationale des Hôtels, Cafés et Restaurants.

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00737

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

C... préparait la fixation du montant et la répartition de la prime annuelle aux employés de l'ASVL ; que M. A... expliquait que c'était M.

Source officielle
TCOM

3ème B

69e20726cdc6046d478e4dd1

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Le décompte de la créance au 24 juin 2025 s'élève à 45 063,65 euros, composé de 41 614,20 euros de capital, 276,77 euros d'intérêts et 3 172,68 euros d'indemnité conventionnelle.

Source officielle
CA

Chambre 4 A

69f19fe9cdc6046d47ee5730

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Le 13 décembre 2018, l'employeur et la salariée ont conclu une convention de rupture conventionnelle qui a pris effet le 31 janvier 2019.

Source officielle
CC

soc

61372134cd580146773f1d63

Cassation

9 mai 1990

9 mai 1990

consécutif à un accident du travail ; qu'ayant été, à la suite d'une recommandation du médecin du travail en date du 4 octobre 1984 affectée pendant trois mois à un travail à mi-temps dans un atelier de finition

Source officielle
CC

soc

61372135cd580146773f1e41

Cassation

9 mai 1990

9 mai 1990

consécutif à un accident du travail ; qu'ayant été, à la suite d'une recommandation du médecin du travail en date du 4 octobre 1984 affectée pendant trois mois à un travail à mi-temps dans un atelier de finition

Source officielle
CC

soc

6137239fcd5801467740c30d

Cassation

4 avril 2001

4 avril 2001

indépendamment des différences pouvant exister entre les personnels; que le tribunal d'instance qui a relevé, concernant la société SODG, qu'elle était placée dans le champ d'application de la Convention

Source officielle
CC

soc

613722f2cd5801467740393b

Cassation

19 novembre 1997

19 novembre 1997

collective; qu'en relevant d'office le moyen pris de ce qu'il n'avait pas été possible de prolonger la période d'essai, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile;

Source officielle
CC

soc

613722f7cd58014677403d4a

Cassation

3 mars 1998

3 mars 1998

intéressés, qui soutenaient le contraire, avaient accepté leur transfert au service d'une association créée entre l'employeur et d'autres personnes morales, ni que ce transfert était autorisé par une convention

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00248

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

entre les compléments Poste octroyés aux salariés de droit privé et aux fonctionnaires ; qu'elle affirme néanmoins qu'il n'est établi aucune rupture collective d'égalité ; qu'en statuant par ces motifs

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00358

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

La cour d'appel a constaté que la convention tripartie conclue entre la salariée et les deux employeurs successifs, qui avait pour objet la poursuite du contrat de travail au sein d'une autre société du

Source officielle
CC

civ3

6137221ecd580146773fa60a

Cassation

23 mars 1994

23 mars 1994

à l'entrée d'un immeuble un système de protection par digicode afin d'éviter l'intrusion de tiers ; que, dès lors, en reprochant au bailleur de ne pas avoir fait installer à l'entrée de l'immeuble collectif

Source officielle
CC

soc

6079b1e09ba5988459c53d95

Cassation

8 novembre 2006

8 novembre 2006

part, que ce syndicat avait saisi le 10 mai 2005 le tribunal d'instance de Rennes d'une action tendant notamment, compte tenu de la contestation du contenu des protocoles d'accord préelectoraux, à la fixation

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6a1e66e5cdc6046d47cacb27

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

La convention collective applicable à la relation de travail est la convention collective nationale des hôtels cafés restaurants. Par courrier du 30 septembre 2020, l'employeur a notifié à M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6a225ccdcdc6046d47383250

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

. *** EXPOSE DU LITIGE La société [2], spécialisée dans la préparation industrielle de foies gras, conserves, salaisons et appliquant la convention collective de la charcuterie, a été placée sous

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01643

Cassation

29 septembre 2016

29 septembre 2016

en cas de licenciement pour inaptitude physique constitue une discrimination de l'état de santé, lorsque la disposition conventionnelle en cause écarte le droit au doublement de l'indemnité de licenciement

Source officielle
CC

comm

613723cfcd5801467740e725

Cassation

8 janvier 2002

8 janvier 2002

la société Mutua équipement, représentée par son mandataire, la Société internationale de financement, d'assurance et de caution (SIFAC), la garantie d'achèvement des immeubles sous la forme d'une convention

Source officielle
CC

comm

613723abcd5801467740cb9b

Cassation

27 février 2001

27 février 2001

Fray se prévalant reconventionnellement de la nullité du contrat ; Sur le deuxième moyen, qui est préalable : Attendu que la société Fray fait grief à l'arrêt d'avoir admis la validité de la convention

Source officielle
CC

soc

613722ffcd580146774042ac

Cassation

12 novembre 1997

12 novembre 1997

collectives étaient chapeautées par l'accord d'entreprise de 1973 qui les regroupait pour les unifier, que la convention FNE était, depuis la restructuration, centralisée à Strasbourg, que la stratégie

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01019

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

de forfait et donc ouvrir droit à l'employeur de demander le remboursement des jours de repos et des congés payés conventionnels, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa version

Source officielle