AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-1
6a1a7947cdc6046d477538b3
29 mai 2026
29 mai 2026
Elle applique à ses salariés la convention collective nationale des Hôtels, Cafés et Restaurants.
Source officiellePage 11 sur 579
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00737
15 mai 2019
15 mai 2019
C... préparait la fixation du montant et la répartition de la prime annuelle aux employés de l'ASVL ; que M. A... expliquait que c'était M.
Source officielle