: 1° Des personnels mis à disposition par ses membres ; 2° Le cas échéant, des agents relevant d'une personne morale de droit public mentionnée à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées

Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives

et le procureur de la République sont informés des mesures prises à l'égard du fonctionnaire ».

de sa rémunération pour la période de janvier 2020 à avril 2021 ; 2°) de condamner la collectivité de Saint-Martin à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation des préjudices moraux qu'elle estime

D’autre part, pour apprécier si des agissements, dont il est allégué qu'ils sont constitutifs d'un harcèlement moral, revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements

Détaché à compter du 15 février 2011 auprès de l'université d'Aix-Marseille, il a été mis un terme à son détachement, en raison de la fusion des universités, au 1er septembre 2012.

Ces dispositions ne font en revanche obstacle ni à ce que le fonctionnaire qui subit, du fait de l'invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels

sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé l'intéressée d'une garantie.

détachement, ni acquérir, à ce titre, des droits quelconques à pensions ou allocations sous peine de la suspension de la pension de l’Etat.

La décision de l'autorité d'accueil de solliciter le renouvellement, bien qu'elle ne crée aucun droit au détachement, en est la condition nécessaire et est à ce titre créatrice de droits pour le fonctionnaire

Il est prononcé à la demande du fonctionnaire. ". Aux termes de l'article L. 513-2 du même code : " Le détachement du fonctionnaire est de courte ou de longue durée. Il est révocable. ".

L'article 24 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l’intégration dispose que : « La mise en

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

de La Poste et de France Télécom sont régis par des statuts particuliers, pris en application de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de la loi n° 84

l'accident du service ; / 2° Lorsqu'un fait personnel du fonctionnaire ou toute autre circonstance particulière étrangère notamment aux nécessités de la vie courante est potentiellement de nature à détacher

B E, qui était gardien de la paix à Toulouse, a réussi le concours de professeur des écoles de l'académie de Versailles et a fait l'objet d'un détachement de droit auprès du ministère de l'éducation nationale

hiérarchique dont il relève à exercer à titre accessoire une activité, lucrative ou non, auprès d'une personne ou d'un organisme public ou privé dès lors que cette activité est compatible avec les fonctions

et le procureur de la République sont informés des mesures prises à l'égard du fonctionnaire ».

Il résulte des dispositions précitées que, lorsqu'un fonctionnaire se trouve placé en position de détachement, l'avancement de grade obtenu dans son corps d'origine doit être immédiatement pris en compte