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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
61372164cd580146773f35c2
27 septembre 1990
27 septembre 1990
par les salariés, n'a pas caractérisé celui qu'auraient effectivement subi les caisses, et a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard du texte susvisé ; Mais attendu que les juges du fond
Source officiellesoc
61372164cd580146773f35c3
27 septembre 1990
27 septembre 1990
par les salariés, n'a pas caractérisé celui qu'auraient effectivement subi les caisses, et a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard du texte susvisé ; Mais attendu que les juges du fond
Source officielleChambre civile Section 2
6690c72f0d808eb34e45541a
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Les demandeurs à l'incident seront déboutés de leur demande d'indemnisation d'un montant de 2 000 euros, faute de préciser le fondement juridique exact à l'appui de leur demande. M.
Source officiellesoc
613721f4cd580146773f9033
23 juin 1993
23 juin 1993
l'avait contestée après l'expiration du délai prévu par l'article L. 412-15 du Code du travail ; qu'il a, dès lors, déclaré à bon droit cette demande irrecevable ; Attendu, ensuite, que le juge du fond
Source officiellesoc
613721dbcd580146773f831d
30 juin 1993
30 juin 1993
le texte précité ; Mais attendu qu'analysant les termes de l'article 5 de la loi du 29 décembre 1972 et les confrontant avec ceux de l'article 23 de la convention collective nationale, les juges du fond
Source officielleciv1
613722c1cd58014677401160
14 janvier 1997
14 janvier 1997
contractuel; Attendu, ensuite, que la Convention de Rome du 10 avril 1980 n'est applicable qu'aux contrats conclus après son entrée en vigueur, fixée au 1er avril 1991; Et attendu que les juges du fond
Source officielleciv1
60794ccc9ba5988459c47180
2 mars 1999
2 mars 1999
l'espèce, après avoir constaté que Mme X... était née le 30 janvier 1934, qu'elle avait atteint sa majorité le 30 janvier 1955 et qu'elle n'avait introduit son action que le 18 mars 1992, les juges du fond
Source officiellesoc
6079b0b79ba5988459c4fb50
23 janvier 1980
23 janvier 1980
ET JUSQU'A CINQ ANS D'ANCIENNETE 1/10E DE MOIS DE SALAIRE PAR ANNEE D'ANCIENNETE, APRES CINQ ANS D'ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE 3/20E DE MOIS DE SALAIRE PAR ANNEE D'ANCIENNETE ; QUE LES JUGES DU FOND
Source officiellesoc
6079b0de9ba5988459c508d0
13 octobre 1983
13 octobre 1983
495 du 15 juin 1983, et qu'une attestation du maire de sa résidence précisait que ce défaut d'inscription était dû au fait que les documents nécessaires n'étaient pas parvenus à la mairie, le juge du fond
Source officielleciv3
61372500cd5801467741a26d
9 octobre 2007
9 octobre 2007
canalisations anciennes et inadaptées, la cour d'appel a pu en déduire qu'ils ne pouvaient ressortir à la mission, limitée, de maîtrise d'oeuvre de la société Sema ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé
Source officiellesoc
6137240bcd58014677411809
13 février 2003
13 février 2003
X... la possibilité de déduire les déficits de son activité commerciale d'associé d'une société en participation, les juges du fond ont violé l'article L.131-6 du Code de la sécurité sociale, ensemble
Source officiellesoc
6079b1f99ba5988459c54a48
28 janvier 1970
28 janvier 1970
LE SYNDIC, N'EN DEMEURE PAS MOINS UN SALAIRE ET DOIT, DES LORS, SUBIR LE PRECOMPTE DE LA COTISATION OUVRIERE QUI DOIT ETRE VERSEE AUX ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND
Source officielleciv3
607941169ba5988459c40378
17 octobre 1972
17 octobre 1972
EXPLOITATION AGRICOLE LOUEE A Y..., REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AUTORISE JEAN X..., SON PERE, USUFRUITIER DE CE DOMAINE, A LE DONNER EN LOCATION A Z..., ALORS, SELON LE POURVOI, QUE " LES JUGES DU FOND
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300556
14 mai 2008
14 mai 2008
garantie serait remboursable à la fin de la location, après la remise des clés, ne pourrait être mise en oeuvre qu'en fin de bail, la compensation ne pouvant pas intervenir avant cette échéance, le juge du fond
Source officiellesoc
6079b1ff9ba5988459c54ef4
3 juin 1971
3 juin 1971
ETAIT CONTESTEE, QUE LA LETTRE DE RUPTURE ETAIT FONDEE SUR LE FAIT DE L'ABSENCE FAUTIVE DE DAME X..., QUE CETTE DERNIERE, BIEN QU'AFFIRMANT AVOIR ETE AUTORISEE A PROLONGER SON ABSENCE JUSQU'AU 31 JUILLET
Source officiellesoc
6079b11e9ba5988459c51353
17 décembre 1987
17 décembre 1987
de la convention collective, annexe fixant les dispositions particulières applicables au personnel éducatif, pédagogique et social, en a justement déduit que la demande de l'intéressée n'était pas fondée
Source officielleciv1
é que le mari ne pouvait prétendre à aucun recoursc/Mme Y
60794d2a9ba5988459c4842b
17 septembre 2003
17 septembre 2003
X... seul au titre des divers impôts sur les revenus, les juges du fond ont estimé que le mari ne pouvait prétendre à aucun recours contre Mme Y... ; qu'en statuant ainsi, les juges du fond ont violé les
Source officiellesoc
6079b0e79ba5988459c50b57
6 mars 1985
6 mars 1985
SECURITE SOCIALE ET A NOTIFIE UN REDRESSEMENT A LA SOCIETE ; ATTENDU QUE CELLE-CI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SON RECOURS ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE FONDER
Source officiellesoc
6079b2079ba5988459c55422
9 avril 1973
9 avril 1973
TARIFICATION INDIVIDUELLE AFFECTEE PAR LES TAUX VISES A L'ARTICLE 4, PARAGRAPHE 3, N'EST NI PERSONNEL, NI DIRECT ET NE POURRAIT, EN TOUTE HYPOTHESE JUSTIFIER SON ACTION ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND
Source officiellesoc
6079b0de9ba5988459c508d5
14 octobre 1983
14 octobre 1983
495 DU 15 JUIN 1983, ET QU'UNE ATTESTATION DU MAIRE DE SA RESIDENCE PRECISAIT QUE CE DEFAUT D'INSCRIPTION ETAIT DU AU FAIT QUE LES DOCUMENTS NECESSAIRES N'ETAIENT PAS PARVENUS A LA MAIRIE, LE JUGE DU FOND
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