résidant dans une communauté appartenant aux catégories 1 à 3 définies au VI du présent article, la communauté ; c) Pour une personne majeure résidant dans une communauté appartenant à la catégorie 4 définie au VI du présent article, la communauté ; d

Article R114-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 46 > 12

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

dans une communauté appartenant aux catégories 1 à 3 définies au VI du présent article, la communauté ; c) Pour une personne majeure résidant dans une communauté appartenant à la catégorie 4 définie au VI du présent article, la communauté ; d) Pour une

Article 6

—

III. - En cas de décès, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, de l'ancien supplétif ou assimilé et de ses conjoints ou ex-conjoints survivants lorsqu'ils remplissaient les conditions fixées par l'article 2 de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994

Article 5

—

Elles sont, sur demande des intéressés, applicables aux conjoints survivants de personnes décédées avant cette date.

Article D732-100-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 79 > 18

Code rural (nouveau)

En application de l'article L. 732-51-1, le conjoint survivant ne peut bénéficier de la majoration de pension de réversion avant la date d'entrée en jouissance qu'il a fixée, lors de sa demande de liquidation auprès des organismes redevables, pour l'ensemble

Article 65 A bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 34

Code des douanes

et de garantie agricole, section garantie ou du fonds européen agricole de garantie. 2° Les marchandises ayant le statut national ou communautaire, exportées vers un autre Etat membre de la Communauté européenne, importées d'un autre Etat membre de la

LEGIARTI000025100598

—

Chapitre V Droit du conjoint survivant 1.

Article A444-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 42

Code de commerce

Le cantonnement de l'émolument par le légataire ou le conjoint survivant (numéro 7 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel à la somme cantonnée, selon le barème suivant :

Article 33

—

II - Un nouveau mariage du conjoint visé en I du présent article ne fait pas obstacle à l'attribution de l'avantage calculé comme il vient d'être dit, lorsque ce conjoint a continué d'exercer son activité professionnelle artisanale ou assimilée au moins

Article 346

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 71

Code des douanes

En cas d'introduction d'une demande de remise fondée sur le code des douanes communautaire et qui entre dans les compétences de la Commission des Communautés européennes, ce délai part du jour de la notification à l'administration des douanes de la décision

Article 1399-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 28

Code civil

abstenu d'empêcher un crime ou un délit contre l'intégrité corporelle de son époux d'où il est résulté la mort, alors qu'il pouvait le faire sans risque pour lui ou pour les tiers ; 4° Pour dénonciation calomnieuse contre son époux lorsque, pour les

Article R3422-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 66 > 30

Code de la défense

Les fonds de l'établissement sont déposés au Trésor public.L'établissement peut néanmoins, sur autorisation du ministre chargé du budget, déposer des fonds sur un compte ouvert dans un établissement de crédit ayant obtenu un agrément régi par les dispositions

Article 1391

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 73

Code civil

Le contrat de mariage doit déterminer les biens sur lesquels portera la faculté stipulée au profit du survivant.

Article 49

—

Toutefois, la quote-part versée au fonds ne peut en aucun cas dépasser le plafond de 18 % des ressources énumérées au premier alinéa.

Article 38

—

I - Sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 671 et L. 672 du Code de la sécurité sociale, lorsqu'ils n'ont exercé ou n'exercent aucune activité professionnelle, les conjoints à charge ou survivants des assurés bénéficiaires de

Article 171 AW

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 92

Code général des impôts, annexe II

I. – La société de gestion du fonds commun de placement à risques ou du fonds professionnel de capital investissement adresse, dans les quatre mois qui suivent la clôture de l'exercice du fonds, la déclaration prévue au I de l'article 242 quinquies du

Article L223-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 23

Code de la mutualité

Le bénéfice de l'assurance contractée par un époux commun en biens en faveur de son conjoint constitue un bien propre pour celui-ci.

Article L145-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 10

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Le secours est attribué à la double condition que : 1° Le revenu imposable de l'intéressé n'excède pas, par part, le plafond de non-imposition fixé au premier alinéa du 1 du I de l'article 197 du code général des impôts.

Article R2151-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 46 > 12

Code général des collectivités territoriales

la catégorie 4 définie au VI du présent article, la communauté ; d) Pour une personne majeure résidant du fait de ses études hors de la résidence familiale et hors communauté, son logement ; e) Pour un conjoint, concubin ou personne liée par un pacte

Article R123-120-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 84 > 39

Code de commerce

Lorsque la société a son siège dans l'un des Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, les actes et pièces peuvent, à sa demande, être déposés dans toute langue officielle de la Communauté.

Page 11 · 83 473 résultats

← Précédent Suivant →