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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Chambre B
61632b3481886c8c1bac9751
16 juin 2011
16 juin 2011
Aucune déclaration de remploi de fonds ne figure dans l'acte. M.[T] et Mme [W] ont ensuite fait construire une maison sur ce terrain indivis. M.
Source officielle1ere Chambre Section 2
650bdedabeee0f8318b973d0
6 juillet 2023
6 juillet 2023
de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC.
Source officielleCour d'Appel
6253cbe0bd3db21cbdd8e849
12 janvier 2010
12 janvier 2010
de ce qu'il refuse les propositions financières de son épouse qui tendent à dénier ses droits sur le fonds indivis de la pharmacie, - débouter Mme A... de toutes ses demandes, fins et conclusions, sauf
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
67f753d7eb05d6bf6564d9cc
9 avril 2025
9 avril 2025
[C] [D] devant le président du tribunal judiciaire de Bobigny statuant selon la procédure accélérée au fond.
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
686dfcbb2abc72c5727a0355
8 juillet 2025
8 juillet 2025
"Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer". 27- En l'espèce, à supposer que le défaut de règlement de sa part de fonds
Source officielle3ème chambre famille
627ca82a4781dc057dee7aef
11 mai 2022
11 mai 2022
prêteur de deniers dans l'opération de [Localité 9] - le CFF bénéficiaire des hypothèques mentionnées à l'acte du 12 juillet 2007- il leur est revenu la somme de 89.020,54 + 62.731,24 =151.751,78 euros de fonds
Source officielle4ème Chambre
6801dcaf2d41c0a3fc6eca51
17 avril 2025
17 avril 2025
Ce dernier soutient que le paiement a été effectué au moyen de fonds indivis. ***** Suivant jugement du 23 octobre 2015 rendu par le tribunal de commerce de La Rochelle, M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110289
31 mars 2021
31 mars 2021
les prêts aient été remboursés au moyen de ses deniers personnels et que Monsieur T... ne démontre pas avoir excédé son obligation normale de contribution aux charges du mariage en procédant par des fonds
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
66a292fd80b1d994348a2117
25 juillet 2024
25 juillet 2024
aurait subi par sa faute, de la perception de fonds indivis qu'il n'aurait pas remis à l'indivision ou prélevés dans la caisse de celle-ci, ou encore d'une avance en capital.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110544
17 octobre 2019
17 octobre 2019
X... l'admet sur 18.062,16 € et indique pour le surplus qu'un prêt a servi au financement de la piscine et a été remboursé avec ses revenus professionnels, qui sont des fonds communs en vertu de l'article
Source officielleChambre civile Section 2
6347ac0529ffd2adfff4f225
12 octobre 2022
12 octobre 2022
En réponse, Mme [I] indique que depuis la séparation du couple survenue le 23 septembre 2020, elle occupe l'appartement indivis et assume, seule, la charge des crédits à hauteur de 1 117,56 euros par mois
Source officielleJAF Cab 10
67edadacda9e15c513204dfe
2 avril 2025
2 avril 2025
sur l'actif indivis avant le partage.
Source officielleService des référés
68e88b723ea43407b9fbb58e
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Ils sollicitent le débouté de la demande de versements de fonds de Madame [K] [D] et Madame [T] [D] et la condamnation de toute partie opposante à leur verser la somme de 1.000 euros sur le fondement de
Source officielle2e chambre de la famille
68e1fd1520ac6488494aa647
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Il a retenu que la part de Mme [S] [U] sur fonds indivis dépendant de la succession de Mme [N] [U] étant insuffisante à remplir M.
Source officielle1ère chambre - Référés
669abbd030bd4f0c3f6cf598
17 juillet 2024
17 juillet 2024
[W] a indiqué qu’il envisageait racheter la part de Mme [P] dans ledit bien immobilier indivis. Les échanges entre les parties n’ont pas permis de parvenir à un règlement amiable.
Source officielleRéférés civils
686eb21772b5e5e648caf526
7 juillet 2025
7 juillet 2025
A cet effet ils font valoir que : - ils sont propriétaires indivis de la maison familiale "[Adresse 14]" sise à [Adresse 21], édifiée sur une parcelle d’une superficie de 16,03 ares cadastrée [Cadastre
Source officielleJEX DROIT COMMUN
677d79a0b032d83cfd3e679c
7 janvier 2025
7 janvier 2025
La saisie pratiquée auprès du notaire portant sur cette somme, elle ne concerne pas les fonds indivis, insaisissables.
Source officielleChambre 1 Cabinet 2
69d97f1ccdc6046d47d2471c
10 avril 2026
10 avril 2026
divers qu’il a acquittés, de la rémunération de sa gestion ou de ses travaux personnels comme débiteur de cette masse au titre d’une indemnité d’occupation, des pertes ou détériorations qu’un bien indivis
Source officielleJAF Cab 10
69d9951dcdc6046d47d3c290
10 avril 2026
10 avril 2026
Elle ne précise pas non plus le montant des fonds qui se trouvaient sur le compte et elle ne démontre pas que ces fonds, présumés indivis, lui étaient, en tout ou partie, personnels.
Source officielleCABINET JAF 9
6686e3a8e74459e0c7ecfa12
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Au titre du versement de fonds propres sur le compte indivis des époux Madame [I] indique avoir fait bénéficier l’indivision de la somme de 9 200 euros.
Source officiellePage 11 sur 1964