des étages à l'exclusion de celles du rez de chaussée satisfaisantes en l'état, et permettre l'ouverture de ces fenêtres en étage sans que celle-ci puisse ménager une vue droite sur le fonds

aurait évité d'avoir à revendiquer le droit de passer par le fonds voisin pour effectuer des travaux sur leur construction.

mais transformation des vues existantes et que l'installation d'une terrasse à laquelle on peut désormais accéder par des portes-fenêtres n'a pas créé de vues nouvelles mais diminué la distance avec le fonds

VU LES ARTICLES 640 ET 681 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'EN VERTU DU SECOND DE CES TEXTES, UN PROPRIETAIRE NE PEUT PAS ETABLIR SON TOIT DE FACON QUE LES EAUX PLUVIALES QUI Y TOMBENT SE DEVERSENT SUR LE FONDS

ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que, du fait de la hauteur qui séparait les ouvertures du plancher et de leur inclinaison, les ouvertures pratiquées ne permettaient ni de regarder sur le fonds

Estimant que Me Lacourte s'était rendu coupable de faits pénalement répréhensibles, à savoir l'omission dans un acte authentique de clauses permettant d'éviter des constructions sur le fonds voisin, MM

La terrasse du logement 3 est à moins de 1,90 mètre du fonds voisin. La hauteur du mur garde-corps et l'abaissement de la hauteur du mur séparatif autorisent une vue directe sur le fonds voisin.

acquis par Mme W... et au profit du fonds voisin initialement conservé par la société P..., d'autre part, que la convention interdisait, compte tenu de la configuration des lieux, toute jouissance de

Du tout, il résulte qu'il n'est pas démontré que le glissement de terrain trouve son origine dans un comportement anormal du fonds voisin lié à la mise en place de remblais récents et à son déboisement

; que dès lors, la démolition de la partie de la construction reposant sur le fonds voisin doit être ordonnée quand le propriétaire de ce fonds l'exige; qu'ainsi, en déboutant le Syndicat des copropriétaires

Il soutient que : - il a signalé depuis septembre 2003 des dysfonctionnements relatifs aux installations d'assainissement non-collectif des constructions de cinq fonds voisins au sien et est confronté

Qu'il résulte des termes de cet acte qu'aucune vue, directe ou non, sur le fonds voisin n'est établi et ne peut l'être.

J... avait acquis par prescription une servitude de vue à partir de son fonds sis à [...] cadastré [...] sur le fonds voisin cadastré [...] , propriété de la SCI LES BUIS, et D'AVOIR débouté la SCI LES

Y... où existe une source, l'alimentation d'un bassin situé sur le fonds voisin appartenant à M. X..., s'est trouvée compromise ; Attendu que M.

d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) et appartenant actuellement au syndicat des copropriétaires du ... au Pecq, assuré par la compagnie Abeille Assurances, des dommages ont été causés au fonds

X..., locataire d'une maison disposant d'un petit jardin délimité par une haie de laurier situé sur le fonds voisin dont le propriétaire est M.

dominant d'avoir une vue permanente sur le fonds voisin, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'existence d'une aggravation de la servitude et a privé ainsi sa décision de base légale au regard des articles

fonds voisin pour couper les branches litigieuses.