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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

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39 178 résultats pour « fourniture de matériel à titre gratuit »

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EXTRAIT

Article L432-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 57

Code de l'énergie

Les transferts mentionnés aux articles L. 432-17 à L. 432-20 sont effectués à titre gratuit, sans contrepartie pour le gestionnaire du réseau, sans préjudice de l'application du deuxième alinéa de l'article L. 452-1-1.

Article L733-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 01

Code de la sécurité intérieure

Le propriétaire d'un terrain acquis auprès de l'Etat à un prix tenant compte de la présence d'une pollution pyrotechnique ne peut obtenir sa dépollution à titre gratuit par les services de déminage de l'Etat.

Article R213-49-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 87

Code de l'environnement

Le président et les membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions à titre gratuit.

Article 787 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 66

Code général des impôts

Sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, la totalité ou une quote-part indivise de l'ensemble des biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle

Article Annexe D

—

ENGAGEMENT AU TITRE DE L'ARTICLE 9 DE LA DIRECTIVE 2009/43/CE et responsabilités en tant qu'administrateur personnellement responsable du contrôle des exportations du matériel de guerre et des matériels assimilés, et des transferts de produits liés

Article 8

—

L'établissement public " Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur " peut conclure, à titre gratuit ou onéreux, des conventions avec des tiers afin de mener à bien ses missions décrites à l'article 1er.

Article 8

—

Les membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, ils peuvent se faire rembourser leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006.

Article R3411-98

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 29 > 31

Code de la défense

Les membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions à titre gratuit.

Article R214-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 58

Code rural (nouveau)

La capture, la production, la détention, l'utilisation, la cession à titre gratuit ou onéreux, le transport, l'importation, l'exportation, la réexportation d'espèces animales non domestiques sont régis par les articles L. 412-1 et L. 412-2.

Article R632-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 65

Code de la sécurité intérieure

Les membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions à titre gratuit.

Article D239-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 88 > 79

Code de l'éducation

Les fonctions de membre du Conseil scientifique de l'éducation nationale sont exercées à titre gratuit.

Article 795 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 01 > 05

Code général des impôts

Sont exonérés de droit de mutation à titre gratuit les biens fonciers et immobiliers de l'Etat que celui-ci transfère, en pleine propriété, à un établissement public foncier dans le cadre des opérations de requalification des copropriétés dégradées d'intérêt

Article R6143-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 50 > 33

Code de la santé publique

Les fonctions de membre du conseil de surveillance sont exercées à titre gratuit. Toutefois, les intéressés peuvent être indemnisés au titre des frais de déplacement engagés dans le cadre de leurs fonctions.

Article L5321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 51 > 76

Code du travail

L'activité de placement consiste à fournir, à titre habituel, des services visant à rapprocher les offres et les demandes d'emploi, sans que la personne assurant cette activité ne devienne partie aux relations de travail susceptibles d'en découler.

Article R114-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 78 > 69

Code de la sécurité intérieure

Peuvent donner lieu aux enquêtes mentionnées à l'article R. 114-1 les autorisations ou agréments suivants relatifs à des matériels, produits ou activités présentant un danger pour la sécurité publique : 1° Acquisition, détention, fabrication, commerce

Article 41-3

—

Les conditions d'utilisation par les tiers des parties communes destinées à des services spécifiques individualisables sont fixées dans une convention stipulée à titre gratuit, en application du chapitre Ier du titre X du livre III du code civil.

Article R3411-130

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 81 > 91

Code de la défense

Les membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions à titre gratuit.

Article R3414-18-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 75

Code de la défense

Le mandat de membre du conseil scientifique est exercé à titre gratuit, pour une durée de trois ans renouvelable.

Article D3120-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 08 > 39

Code des transports

Les membres du Comité national des transports publics particuliers de personnes exercent leurs fonctions à titre gratuit.

Article L664-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 69

Code rural (nouveau)

Nul ne peut importer, acquérir à titre gratuit ou onéreux ou louer un appareil ou des portions d'appareils de distillation sans y avoir été préalablement autorisé par l'administration dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget.

Page 11 · 39 178 résultats

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