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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2109295_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2507400_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l’État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2112237_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du

Source officielle
CC

civ1

613722bfcd58014677400fa4

Cassation

28 janvier 1997

28 janvier 1997

K... dit M..., demeurant foyer des Jeunes Filles de Paofai, Papeete (Tahiti), 11°/ Mlle Monique Z... dit M..., demeurant quartier Moetu, Bora-Bora (Tahiti), 12°/ M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01316_20250909

Admin. Appel

9 septembre 2025

9 septembre 2025

Toutefois, cette compatriote est hébergée sans l'intéressé en foyer de jeune majeur. La contribution de M.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY01174_20231016

Admin. Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

En outre, par une ordonnance du juge des enfants du tribunal judiciaire de Lyon du 16 novembre 2022, il a été placé en unité éducative de milieu ouvert, puis en foyer de jeunes travailleurs.

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2303984_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

De plus, aux termes du II de l’article 1414 du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : « Sont dégrevés d'office de la taxe d'habitation : / 1° Les gestionnaires de foyers de jeunes

Source officielle
TJ

JCP FOND

66fefa4d172da17169ec35d4

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

novembre 2021, l’association API PROVENCE explique avoir mis à disposition de Madame [D] [O] et de Monsieur [Y] [K] un logement meublé dont l’occupation leur a été consentie dans la résidence sociale « Foyer

Source officielle
TA

Magistrat Benoit

DTA_2205523_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

Il soutient que la décision attaquée est entachée d'erreur de droit, dès lors qu'il est hébergé depuis le 21 octobre 2019 dans un foyer de jeunes travailleurs.

Source officielle
TA

Magistrat Fejerdy

DTA_2209294_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, logé dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2222379_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

C comme prioritaire et devant être logé en urgence, au motif qu'il vit dans un logement de transition, dans un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2327790_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

en urgence ; - toutefois, aucune offre effective tenant compte de ses besoins et capacités ne lui a été faite dans le délai de six mois à compter de cette décision ; - il vit actuellement dans un foyer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2427672_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

motif qu'il est logé dans un logement de transition, dans un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2305872_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

de logement suite à la décision de la commission de médiation du 5 décembre 2022 l'ayant reconnu prioritaire et devant être relogé d'urgence ; - sa situation est inchangée ; - il réside dans un foyer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2309464_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

offre effective tenant compte de ses besoins et capacités ne lui a été faite dans le délai de six mois à compter de la décision lui reconnaissant le droit au logement opposable ; - il vit dans un foyer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2513773_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

. / Pour les seules astreintes prononcées après le 1er janvier 2016, tant que l’astreinte n’est pas liquidée définitivement par le juge, le versement de l’astreinte au fonds est effectué deux fois par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2226854_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

A comme prioritaire et devant être logé en urgence, au motif qu'il était logé dans un logement de transition, dans un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2218554_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

B comme prioritaire et devant être logé en urgence, au motif qu'il est logé dans un logement-foyer. Cette décision vaut pour une personne. 4. Il résulte de l'instruction que M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2219996_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

. / Pour les seules astreintes prononcées après le 1er janvier 2016, tant que l'astreinte n'est pas liquidée définitivement par le juge, le versement de l'astreinte au fonds est effectué deux fois par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2220532_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

. / Pour les seules astreintes prononcées après le 1er janvier 2016, tant que l'astreinte n'est pas liquidée définitivement par le juge, le versement de l'astreinte au fonds est effectué deux fois par

Source officielle

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