recherche a violé les articles L. 223-7 et D. 223-4 du Code du travail ; alors enfin que, constatant le fractionnement des congés payés de la salariée en trois périodes, la cour d'appel n'a pas vérifié

ALINEA 6 ET 54 K DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE POINT DE DEPART DE LA PERIODE PRISE EN CONSIDERATION POUR L'APPRECIATION DU DROIT AU CONGE

TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LORSQUE LE CONTRAT DE TRAVAIL EST RESILIE AVANT QUE LE SALARIE AIT PU BENEFICIER DE LA TOTALITE DU CONGE

Z..., D... et B... avaient demandé un supplément de deux jours de congés payés en raison du fractionnement de leur congé annuel, a refusé de satisfaire à cette réclamation ; que les trois salariés ont

congés acquis au titre de la période du 1er juin 1985 au 31 mai 1986 alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L. 223-14 du Code du travail, lorsque le contrat de travail est résilié avant que le

la convention collective nationale du Crédit Agricole ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saintes, 20 juin 2005) d'avoir accordé aux salariés une fraction

, à titre principal, de procéder à la requalification de son congé de longue maladie fractionné en congé de longue maladie fractionné imputable au service et de procéder à la régularisation de sa situation

continue d'au moins douze jours ouvrables est attribuée pendant la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année ; 2° Le fractionnement des congés au delà du douzième jour est effectué dans les conditions

payés supplémentaires au titre du fractionnement pour congés payés.

le conseil de prud'hommes retient que la seule indication sur les courriers électroniques que "le fractionnement d'un congé payé ne donne pas lieu à attribution de jours de congés supplémentaires" correspond

de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de

OBLIGATION AVAIT ETE TRANSMISE A LA SOCIETE MOREY; ILS ONT RECLAME A CETTE DERNIERE UN COMPLEMENT DE PRIME POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 AOUT 1976; AINSI QU'UNE INDEMNITE POUR DEUX PERIODES DE CONGE

justement retenu que 30 jours ouvrables, correspondant à la durée légale des congés payés, équivalaient à 35 jours calendaires ; que la cour d'appel a également constaté qu'en cas de fractionnement

AUQUEL IL AVAIT DROIT, IL DOIT RECEVOIR, POUR LA FRACTION DU CONGE DONT IL N'A PAS BENEFICIE, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE QUI EST DUE DU MOMENT QUE LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL N'A PAS ETE PROVOQUEE

X..., CONTROLEUR DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS UNE INDEMNITE DE 10.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL A SUBI POUR AVOIR ETE CONTRAINT D'IMPUTER SUR SES CONGES ANNUELS LES AUTORISATIONS D'ABSENCE

2000), a dit l'action en recouvrement des cotisations réclamées au titre des sommes versées avant le 1er mai 1994 prescrite, annulé les redressements portant sur la réintégration des indemnités de fractionnement

payés et d'indemnités de fractionnement de congés payés, AUX MOTIFS QUE, Sur le fractionnement des congés payés, qu'aux termes de l'article L 223-8 du code du travail, devenu L 3141-17 à L 3141-19,

à des jours de congés supplémentaires pour le fractionnement du congé annuel qui en résulte.