DE LOGEMENT ET DE NOURRITURE DE SES OUVRIERS ENVOYES SUR DES CHANTIERS EXTERIEURS ; QU'ELLE LEUR ALLOUAIT, EN OUTRE, UNE PRIME JOURNALIERE DITE SUPPLEMENTAIRE DE TROIS FRANCS ; QU'ELLE PRATIQUAIT

la disposition de ses représentants d'un véhicule de fonction ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 8 août 1990) d'avoir maintenu cette décision au motif que son décompte des frais

ou du logement ; Attendu, d'autre part, que la société soutenait devant le conseil de prud'hommes que le salarié avait quitté l'entreprise le 17 juillet 1987 en début d'après-midi ; d'où il suit que

et de logement des gens de mer, dont l'article 27 prévoit que la nourriture et l'eau potable doivent être fournies par l'armateur à la pêche, sans frais pour le pêcheur ; l'article 72 du code du travail

et de nourriture, le tribunal a violé par fausse interprétation les articles 1er et 3 de l'arrêté précité ; Mais attendu que l'arrêté interministériel du 26 mai 1975 pris en application de l'article L

son foyer ; que le texte précise que ce montant est "remboursé par une allocation forfaitaire égale aux coûts normaux du logement et de la nourriture qu'il supporte" ; que sont produits aux débats les

Pour le calcul des cotisations, les avantages nourriture et logement sont évalués conformément aux dispositions de l'arrêté du 9 janvier 1975.

de nourriture et de soins vétérinaires ne sauraient s'apparenter à des frais de gestion post-communautaire, étant observé que ces animaux, au surplus âgés, n'ont pas de valeur marchande et ne peuvent

Elle intègre le montant des dépenses de logement, d'électricité, de gaz, de chauffage, d'eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé.

de repas pour un déplacement exceptionnel, mais non prendre l'engagement de l'indemniser de ses frais de stage, alors que selon l'article 31 du plan social, les frais de stage qui devaient être pris en

En effet, cet accord collectif qualifie de fourniture en nature, la nourriture, c'est à dire les repas quotidiens pris à l'occasion du travail, les logements de fonction et d'autres fournitures en nature

dans l'établissement des notes de frais.

C, la somme de 291 euros au titre de frais de nourriture, avantage en nature versé par l'employeur, dès lors que cet avantage ne pouvait être comptabilisé comme des revenus, mais comme le remboursement

1, du Code de la sécurité sociale et les articles 1er et 3 de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975 ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, il ne peut être opéré de déduction au titre des frais

14 et le 15 février 2012 et ticket de parking : 66,20 euros frais de nourriture lors de l'hospitalisation de son fils à la Tour de Gassies : 62,40 euros ; soit au total, la somme de 1 586,54 euros ;

de route, la cour d'appel énonce que l'article 14 de la convention collective des transports relatif aux frais de déplacement stipule au titre du "logement ou nourriture assurés par l'entreprise" que

-1 du Code de la sécurité sociale et les articles 1 et 3 de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975 ; Attendu que, selon le premier de ces textes, il ne peut être opéré de déduction au titre des frais

La cotisante réplique qu'en 2013, les salariés ne pouvaient pas être logés par l'employeur faute de disposer de locaux et logements ad'hoc entièrement équipés, aménagés et meublés.

et de la nourriture ne suffit pas à transformer en travail salarié un acte d'entraide, même susceptible d'évaluation pécuniaire, et à conférer à l'accident, dont l'intéressé a été victime au cours de

dont bénéficie le personnel des hôtels, cafés, restaurants auxquels l'employeur doit fournir gratuitement la nourriture en vertu des usages et de la convention collective et qui, quel que soit le niveau