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16 957 résultats pour « fusion »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613723bdcd5801467740d85c

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement déféré, que la société Hydro Agri France (la société) a procédé à la fusion par absorption de

Source officielle

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CC

comm

613723bdcd5801467740d85f

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement déféré, que la société Hydro Agri France (la société) a procédé à la fusion par absorption de

Source officielle
CC

comm

613723bdcd5801467740d860

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement déféré, que la société Hydro agri France (la société) a procédé à la fusion par absorption de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01492

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

W... est un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR en conséquence condamné la société Fusion à payer à M.

Source officielle
CC

comm

6137239fcd5801467740c2e0

Cassation

6 mars 2001

6 mars 2001

l'arrêt, qui constate que les cautions s'étaient engagées envers l'Européenne de banque, ne pouvait étendre leur garantie aux crédits consentis par la Barclays bank, banque ayant absorbé la première par fusion

Source officielle
CC

comm

61372342cd580146774077ae

Cassation

2 février 1999

2 février 1999

l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Marc X... une somme d'un certain montant, en réparation du préjudice subi en raison des ventes qu'elle avait manquées, alors, selon le pourvoi, que la fusion

Source officielle
CC

comm

613722afcd58014677400111

Cassation

18 juin 1996

18 juin 1996

ONIP, dont elles devaient assurer ensuite la commercialisation à des conditions privilégiées ; que l'ONIP comptait parmi ses actionnaires la société Etablissements Gazil qui a fait l'objet d'une fusion-absorption

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CC

cr

613725cfcd58014677420afd

Cassation

4 août 1998

4 août 1998

... a participé au pillage des fonds de la SEC pour renflouer la trésorerie de la SEF ; que le bilan de l'exercice 1982 de la SEC sur lequel GMSA s'est fondée pour apprécier les conditions de la fusion

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?

ADLC

ADLC:20-DCC-163

droit de la concurrence

17 novembre 2020

17 novembre 2020

relative à la fusion de fait entre les groupe Oosterdam et Happychic

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:19-DCC-266

droit de la concurrence

27 décembre 2019

27 décembre 2019

relative à la fusion entre les coopératives agricoles Océalia et Natéa

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?

ADLC

ADLC:15-DCC-133

droit de la concurrence

6 octobre 2015

6 octobre 2015

relative à la fusion-absorption de la mutuelle SMAM par la mutuelle SMIP

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ADLC

ADLC:13-DCC-172

droit de la concurrence

28 novembre 2013

28 novembre 2013

relative à la fusion par absorption de la coopérative Géo par la coopérative Cavac

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?

ADLC

ADLC:26-DCC-10

droit de la concurrence

15 janvier 2026

15 janvier 2026

relative à la fusion des coopératives agricoles Terres du Sud et Vivadour

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ADLC

ADLC:19-DCC-108

droit de la concurrence

29 mai 2019

29 mai 2019

relative à la fusion entre les coopératives agricoles Acolyance et Cerena

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?

ADLC

ADLC:24-DCC-127

droit de la concurrence

14 juin 2024

14 juin 2024

relative à la fusion entre les coopératives agricoles Unicor et Capel

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ADLC

ADLC:16-DCC-13

droit de la concurrence

29 janvier 2016

29 janvier 2016

relative à la fusion entre les coopératives Charentes Alliance et Corea

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?

ADLC

ADLC:19-DCC-147

droit de la concurrence

24 juillet 2019

24 juillet 2019

relative à la fusion entre les coopératives agricoles D'Aucy et Triskalia

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?

ADLC

ADLC:16-DCC-208

droit de la concurrence

9 décembre 2016

9 décembre 2016

relative à fusion par absorption de la société Sicavyl par la société Sicarev

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ADLC

ADLC:12-DCC-104

droit de la concurrence

31 juillet 2012

31 juillet 2012

relative à la fusion entre les coopératives Gascoval et Terres de Gascogne

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ADLC

ADLC:14-DCC-22

droit de la concurrence

21 février 2014

21 février 2014

relative à la fusion-absorption de la société Médica par la société Korian

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