Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3 du Code pénal, L. 121-1 du Code de la consommation, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

du jugement, à la quote-part restante du recours prioritaire de l'organisme social dont la rente servie a été majorée pour une tierce personne ; Qu'en statuant ainsi, tout en évaluant la perte des gains

comme manutentionnaire cariste dans la société Marty ayant été compensées par les indemnités journalières et les arrérages de la rente accident du travail - perte de gains professionnels futurs : 106'371,32

calculées sur la base d'un gain journalier établi par référence aux trois dernières paies de mai, juin et juillet 1987 antérieures à l'interruption de travail, celle de juin incluant une indemnité de

TITRE QUE L'ARTICLE 103 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 DETERMINE LES ELEMENTS QUI DOIVENT ENTRER DANS LE SALAIRE SERVANT DE BASE AU CALCUL TANT DES INDEMNITES JOURNALIERES QUE DES RENTES ET PREVOIT CEUX

[V], - perte de gains professionnels futurs : indemnisables, ' au titre de la perte de revenus de la date de consolidation jusqu'au 1er juin 2016, date de sa mise à la retraite d'invalidité sur la base

les accidents du travail ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon, 26 avril 1990) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnités journalières

W... n'est pas contestée par la société Gan et que, d'autre part, la victime est en droit de demander l'actualisation du montant de sa perte de gains, que le calcul de cette actualisation sur la base de

du 11 juin 2015 approuvant le plan départemental de gestion du sanglier et instituant un timbre grand gibier pour les chasseurs des communes limitrophes et qu'ainsi le procès-verbal n'aurait pas de base

[B] [Y], assuré auprès de la société Gan assurances (la société Gan).

B... et à la caisse d'assurance-accidents agricole du Bas-Rhin au titre des préjudices professionnels ; 2.

Pour procéder à cette actualisation, la cour observe que : - l'indice de départ (en base 2015) s'établit à 104,24, selon l'avis publié au Journal officiel le 17 mars 2022, pour février 2021 - l'indice

Il calcule sa perte sur la base du taux journalier retenu par la CPAM pour le calcul des indemnités journalières en y réintégrant le montant de la CSG et de la CRDS, ce qui correspond selon lui au montant

ministériel du 16 septembre 1968, des articles 3, 59, 60, 405 et 460 du Code pénal, des articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut, insuffisance et contradiction de motifs, manque de base

X..., d'une part, une somme de 167 751,65 euros pour perte de gains professionnels futurs, d'autre part, une somme de 80 000 euros pour incidence professionnelle, l'arrêt énonce, par motifs propres et

Mme [R] soutient que : * s'agissant de la perte de gains professionnels : le tribunal a retenu qu'il n'y avait pas lieu de déduire les indemnités journalières perçues dans la mesure où il n'était

B une indemnité totale de 14 664 euros en réparation de son DFT, sur la base d'un montant journalier de 15 euros, le tribunal s'est fondé sur le rapport d'expertise, fixant la date de consolidation au

Elle considère que dans la mesure où elle a toujours travaillé, sa perte de gains actuels se calcule comme suit : pour 2016 : SMIC net = 1143,72 € x 6,5 mois = 7434,18 € - indemnités journalières (