d'insolvabilité, sans rechercher si la banque avait exposé à la société les caractéristiques objectives des crédits, et notamment la stipulation d'un taux variable, et l'avait mise en garde

emprunteurs en paiement de sa créance au titre de ce crédit : que ceux-ci ont reconventionnellement demandé des dommages-intérêts en invoquant le manquement de la caisse à son obligation de mise en garde

Florence Y... la somme de 15 000 francs en réparation de son préjudice matériel ; "aux motifs que "... pour le surplus, les dépenses engagées notamment dans le cadre des procédures relatives à la garde

alors, selon le moyen : 1 / que la faute inexcusable ne peut résulter que d'un acte ou d'une d'omission volontaire de la part de l'employeur ; que dès lors, en se bornant à dire que la fixation du garde-corps

Le moyen critique l'arrêt en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité de la garde à vue soulevée par M.

X... a, notamment, recherché sa responsabilité pour manquement à son devoir de mise en garde ; Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches : Attendu que M.

de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu ; "aux motifs que le médecin requis pour examiner Hilaire X... en garde

un responsable du foyer, X... âgé de 15 ans et demi comme étant né le 28 octobre 1984 ; que présenté à l'officier de police judiciaire à 15 heures, X... mineur de 16 ans, était immédiatement placé en garde

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité pour notification tardive des droits énumérés à l'article 63-4 du Code de procédure pénale en cours de garde

La banque fait grief à l'arrêt de dire qu'elle a manqué à son obligation de mise en garde et de la condamner à payer à M. et Mme [G] la somme de 200 000 euros à titre de dommages-intérêts, alors : «

subi par la société Mumm, alors, selon le pourvoi, que la société Ersa faisait valoir dans ses conclusions du 13 septembre 1993 que toutes les précautions avaient été prises pour que le véhicule soit gardé

en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1998 par la cour d'appel de Grenoble (audience solennelle - chambres civiles réunies), au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole (CRCA) du Gard

gardé à vue en raison de l'indisponibilité du magistrat et que la garde à vue doit être prolongée pour les besoins de l'exécution de la commission rogatoire ; que cette pièce de procédure comporte les

visibilité économique ; qu'en allouant, néanmoins, la somme de 5 000 000 francs CFP, destinée à réparer le préjudice résultant des manquements de la banque à son devoir de mise en garde, à M. et Mme X

avoir lieu à annulation ; "aux motifs que "considérant qu'aux termes de l'article 4 à 19 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, les interrogatoires des mineurs placés en garde

En exécution d'un supplément d'information ordonné par la présidente de la cour d'assises devant statuer en appel, des copies de travail des fichiers d'enregistrement audiovisuel des auditions en garde

que la cour d'appel a inversé la charge de la preuve; qu'en second lieu, en estimant que les attestations produites par Mme X... étaient insuffisantes pour prouver la non-récupération des heures de garde

la société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné en paiement les cautions, qui ont recherché sa responsabilité pour manquement à son obligation de mise en garde