refusé de statuer sur les moyens de nullité soulevés par l'inculpé et a confirmé l'ordonnance du magistrat instructeur le plaçant sous mandat de dépôt ; "aux motifs que le 12 novembre 1990, les gendarmes

procédure pénale, 62 alinéa 4 du même Code, 429, 430, 431 du Code de procédure pénale, ensemble de l'article 299 du décret du 22 août 1958 portant règlement sur l'organisation et le service de la gendarmerie

de Ruffec, il était en état d'ivresse caractérisé par une teneur d'alcool pur dans l'air expiré de 1,45 milligrammes par litre d'air ; qu'en effet, le procès-verbal signé par le gendarme Barret, qui fait

courrier enregistré à son secrétariat le 12 juin 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication du rapport transmis à Monsieur X, directeur général de la gendarmerie

difficultés pour trouver un traducteur/interprète assermenté disponible, raison pour laquelle elle répond toujours aux besoins du tribunal judiciaire de Poitiers, du commissariat de police, de la gendarmerie

Y... s'était "faufilé" dangereusement entre deux voitures circulant en sens opposés, que les constatations matérielles des gendarmes démontraient qu'il circulait sur une voie large de 3,70 mètres seulement

cette possibilité en adressant au greffe une lettre manuscrite et signée de sa main, postée à Paris le 16 mai et reçue le 21 mai 2001 ; qu'Henri X... n'a pas confirmé son appel à la mairie ou à la gendarmerie

. ; "alors d'une part qu'il résulte des constatations des gendarmes (procèsverbal du 13 octobre 1985, feuillet 2/5) que la conduite intérieure R 25 de M. Y...

aux vérifications médicales, cliniques et biologiques destinées à établir la preuve de l'état alcoolique lors de la conduite d'un véhicule ; "aux motifs que le 24 mai 1999, à 23 heures 42, les gendarmes

publique et, en répression, l'a condamné à une amende de 1 500 euros, outre à payer aux parties civiles des dommages-intérêts ; "aux motifs que Jean-Claude X... ne conteste pas avoir apostrophé les gendarmes

en ce que la chambre d'accusation a prononcé l'annulation de la procédure à compter de la pièce D 22, c'est-à-dire de la commission rogatoire confiée à M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie

de Vannes en déclarant être le conducteur du véhicule, après avoir été prévenu par ses cousins Lelièvre de la visite à leur domicile des gendarmes qui avaient découvert un document à leur nom dans le

considérer que sa compétence en créole haïtien serait « non justifiée » alors qu'il intervient habituellement comme interprète-traducteur en cette langue devant les juridictions et services de police et gendarmerie

. ; "aux motifs qu'il découle du procès-verbal d'enquête que les gendarmes n'ont procédé ni à une perquisition, ni à une visite domiciliaire, puisqu'ils ont simplement poussé le portail extérieur d'une

, la présence de 22 casiers à bulots non immatriculés que les gendarmes ont laissés à M.

.; qu'avertis de la commission d'un délit flagrant et conscients du danger existant pour Mme X., ainsi qu'ils l'ont mentionné dans les actes de la procédure, les gendarmes se sont transportés à bon droit

; que ces déclarations, nonobstant les dénégations du prévenu, et l'absence de constatation par les gendarmes, du bruit, qui avait cessé lors de leur intervention, suffisent à rapporter la preuve des

il travaille néanmoins depuis 2011 en tant qu'interprète, traducteur, écrivain public et accompagnant d'étrangers auprès de différents organismes et a été réquisitionné à plusieurs reprises par la gendarmerie

... ; qu'il doit être retenu de la distribution de ces tracts que des spectateurs étaient attendus et que l'organisateur s'estimait, avec raison, tenu de leur sécurité en collaboration avec la gendarmerie

il existe un doute sur la mesure du taux d'alcoolémie de Sébastien X... qui justifie de le relaxer du chef de conduite en état alcoolique ; "considérant, cependant, que la constatation par les gendarmes