a adhéré le 27 décembre 1980 à une assurance de groupe souscrite par l'Association de prévoyance des médecins des hôpitaux auprès de la société Soravie, aux droits de laquelle se trouve la société Generali

Petitprez, avocat général, les avocats ayant eu la parole en dernier, après débats en l'audience publique du 14 mars 2023 où étaient présents M.

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. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt.

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. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - COMPENSATION. - Compensation impossible.

. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - REDRESSEMENT. - Taxation d'office.

EURL DELTA MOQUETTES SA GENERALI ASSURANCES IARD SARL AMENAGEMENTS TECHNIQUES CONCEPTION D'ARCHITECTURE 'A.T.C.'

D'une part, aux termes de l'article 231 du code général des impôts : " 1.

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France ASSURANCES, Ø débouté GENERALI France ASSURANCES de ses demandes à l'encontre d'EFISOL, Ø condamné SOPREMA à payer à GENERALI France ASSURANCES la somme totale de 48 814,82 euros avec les intérêts

La société Generali conteste la déclaration de sinistre du mois de juin 2013 dont M. R... ne justifie pas. La société Generali conteste également la déclaration de sinistre du 29 juillet 2016. Si M.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Darbon, les observations de la SCP Masse-Dessen eorges et Thouvenin, avocat du syndicat des copropriétaires