Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 26 septembre 1994), que les époux X... engagés, le 2 octobre 1986, en qualité de gérants non salariés d'une succursale de magasins d'alimentation

X... est depuis le 10 mars 2009, gérant non associé, non rémunéré de la société, laquelle exerce une activité agricole de paysagiste ; que la totalité des parts de la société se trouve détenue par la société

majoritaire de la société à responsabilité limitée "S.M.B." attribuée par l'administration à son épouse Mme X..., gérante non-associée de ladite société, 2°) remette intégralement l'imposition contestée

Accord collectif national du 18 juillet 1963 concernant les gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés "gérants mandataires" du 18 juillet 1963.

d'appel a énoncé qu'aucune disposition du Code du travail ne donne expressément compétence au conseil de prud'hommes pour statuer sur les contestations découlant de la résiliation des contrats des gérants

associés, une position majoritaire ; que le fait d'exercer sans être rémunéré les fonctions de gérant non majoritaire d'une telle société, en principe assimilées à une activité salariée, n'est pas de

civile ne s'applique pas aux personnes ayant traité en qualité de commerçant ; qu'il s'en déduit que la même prohibition formulée par l'article L. 782-6 du Code du travail en ce qui concerne les gérants

ARTICLES 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE LA FERMETURE DEFINITIVE D'UN HOTEL DONT LE GERANT

du terme de « gérant mandataire » dans le contrat de co-gérance ; - à partir du préambule de l'accord collectif du 18 juillet 1963 qui rappelle la spécificité du contrat du gérant mandataires non salarié

société ETABLISSEMENTS NICOLAS, intimée comparante, ayant conclu le 10 mars 2014, accepte le désistement des appelants et s'oppose à la demande de remboursement faite par Pôle Emploi, s'agissant de gérant

Y... est gérant non-salarié, a contesté ses droits au maintien d'une pension d'invalidité dont elle lui a demandé le remboursement des arrérages ; que l'intéressé a saisi d'un recours une juridiction de

spécifiquement aux gérants de succursales alimentaires, aux termes duquel l'entreprise propriétaire de la succursale est responsable de l'application au profit des gérants non salariés des dispositions

X..., gérant non associé d'une société à responsabilité limitée, se serait porté caution du paiement par cette société des échéances des prêts à elle consentis et sur lesquels figurait, en dessous de la

à sa décision au regard des articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu que, selon l'article L. 782-7 du Code du travail, les gérants non salariés de succursales de maisons d'alimentation

France en qualité de co-gérant non salariés pour l'exploitation d'une succursale d'alimentation de détail, que M.

Il fait valoir que seul le Conseil de prud'hommes est compétent pour régler les litiges afférents aux manquants de marchandises ou de recettes après la rupture d'un contrat de gérant non salarié.

Pour Monsieur [G] [Y] : ' 10.000 € à titre de dommages et intérêts à titre de l'exécution déloyale du contrat de gérant non-salarié, ' 20.543,67 € à titre de rappel de rémunération, ' 2.054,00 € au

DE BASE LEGALE ET ALORS ENFIN QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES ELLE FAISAIT VALOIR QU'AUX TERMES DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE AUX GERANTS NON SALARIES IL EST

le contrat d'un gérant non salarié de succursale de maison d'alimentation de détail n'est licite que si elle comporte l'obligation pour la société de distribution de verser au gérant une contrepartie

Y... et son épouse Mme X...ont conclu chacun avec la société Distribution Casino France (la société Casino) un contrat pour exploiter des succursales de vente au détail en qualité de gérants non salariés