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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Arrêt
JUFI:JUFITEXT000041672491
27 février 2020
27 février 2020
COUR DES COMPTES - Quatrième Chambre - Arrêt d'appel - 27/02/2020 - Gestion de fait des deniers de la province Sud de Nouvelle-Calédonie (Nouvelle-Calédonie) - Appel d'un jugement de la chambre territoriale
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JUFI:JUFITEXT000042529044
15 octobre 2020
15 octobre 2020
COUR DES COMPTES - Quatrième Chambre - Arrêt d'appel - 15/10/2020 - Gestion de fait des deniers de l'office du tourisme de l'Alpe d'Huez (Isère) - Appel d'un jugement de la chambre régionale des comptes
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JUFI:JUFITEXT000044553415
4 novembre 2021
4 novembre 2021
COUR DES COMPTES - Septième Chambre - Arrêt d'appel - 04/11/2021 - Gestion de fait des deniers de la communauté de communes Creuse Grand Sud (Creuse) - Appel d'un jugement de la chambre régionale des comptes
Source officielleArrêt
JUFI:JUFITEXT000045836798
5 avril 2022
5 avril 2022
COUR DES COMPTES - Septième Chambre - Arrêt d'appel - 05/04/2022 - Commune de Carentan-les-Marais (Département de la Manche) - Gestion de fait du cinéma "Le Cotentin" - Appel d'un jugement de la chambre
Source officielleArrêt
JUFI:JUFITEXT000028266191
6 mai 2010
6 mai 2010
Gestion de fait des deniers du centre communal d'action sociale (CCAS) du Cendre (Puy-de-Dôme) - Appel d'un jugement de la chambre régionale des comptes (CRC) d'Auvergne. n° 57779.
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JUFI:JUFITEXT000028266376
8 septembre 2011
8 septembre 2011
Gestion de fait des deniers de la commune d'Hénin-Beaumont (Pas-de-Calais) - Appel d'un jugement de la chambre régionale des comptes (CRC) de Nord-Pas-de-Calais. n° 61910.
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JUFI:JUFITEXT000028266463
2 mai 2012
2 mai 2012
Gestion de fait des deniers publics du lycée polyvalent régional Camille Sée de Colmar (Haut-Rhin) - Renvoi après cassation. n° 63677. Publié au Recueil de jurisprudence.
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JUFI:JUFITEXT000037972005
16 juin 2016
16 juin 2016
COUR DES COMPTES - Quatrième Chambre - Arrêt d'appel - 16/06/2016 - Gestion de fait des deniers du collège W.H.
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JUFI:JUFITEXT000041405689
7 novembre 2019
7 novembre 2019
COUR DES COMPTES - Quatrième Chambre - Arrêt d'appel - 07/11/2019 - Gestion de fait des régies de chalet-buvette et de pain de la commune de Montapas (Nièvre) - Appel d'un jugement de la chambre régionale
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JUFI:JUFITEXT000042387199
15 septembre 2020
15 septembre 2020
COUR DES COMPTES - Quatrième Chambre - Arrêt d'appel - 15/09/2020 - Gestion de fait des deniers du collège William-Henri Classen à Ailly-sur-Noye (Somme) - Appel d'un jugement de la chambre régionale des
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JUFI:JUFITEXT000028266312
9 mars 2011
9 mars 2011
Gestion de fait des deniers de l'établissement et service d'aide par le travail (ESAT) de la Bréotière (Maine et Loire) - Appel d'un jugement de la chambre régionale des comptes (CRC) des Pays-de-la-Loire
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JUFI:JUFITEXT000028266567
21 décembre 2012
21 décembre 2012
Gestion de fait des deniers publics du lycée polyvalent régional Camille Sée de Colmar - Arrêt définitif suite à l'arrêt provisoire n° 63678 du 2 mai 2012. n° 65533.
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JUFI:JUFITEXT000030378304
22 janvier 2015
22 janvier 2015
Gestion de fait des deniers du Centre communal d'action sociale (CCAS) de Toul (Meurthe-et-Moselle) - Appel d'un jugement de la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine. n° 71636.
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JUFI:JUFITEXT000038006722
23 mars 2017
23 mars 2017
COUR DES COMPTES - Quatrième Chambre - Arrêt d'appel - 23/03/2017 - Gestion de fait des deniers de la commune d'Epinal (Vosges) - Appel d'un jugement de la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne
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613725e9cd580146774217fd
10 janvier 2001
10 janvier 2001
pertinents que le tribunal a caractérisé une gestion de fait, qui a trouvé son issue logique en juin 1991 par la nomination d'André Y... en sa qualité de président du conseil d'administration, lorsque
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Tribunal d'une action en paiement des dettes sociales dirigéec/MM. A
61372301cd58014677404453
3 février 1998
3 février 1998
par un associé à raison de sa gestion de fait, doit caractériser suffisamment la participation à la direction de l'entreprise; qu'en se bornant à affirmer que M.
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JUFI:JUFITEXT000037996253
1 décembre 2016
1 décembre 2016
COUR DES COMPTES - Quatrième Chambre - Arrêt d'appel - 01/12/2016 - Gestion de fait des deniers de l'Office briançonnais du tourisme et du climatisme (OBTC) (Haute-Alpes) - Appel d'un jugement de la chambre
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JUFI:JUFITEXT000038015272
26 octobre 2017
26 octobre 2017
COUR DES COMPTES - Quatrième Chambre - Arrêt d'appel - 26/10/2017 - Gestion de fait des deniers du centre hospitalier (CH) Jean Monnet d'Epinal (Vosges) - Appel d'un jugement de la chambre régionale des
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JUFI:JUFITEXT000038015275
16 novembre 2017
16 novembre 2017
COUR DES COMPTES - CHAMBRES RÉUNIES - Arrêt d'appel - 16/11/2017 - Gestion de fait présumée des deniers de la ville de Paris « Association La Ruche du 4 » - Appel d'un jugement de la chambre régionale
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JUFI:JUFITEXT000028266519
27 septembre 2012
27 septembre 2012
Association Centre européen de recherche en génie de l'environnement (CERGE) - Gestion de fait des deniers de l'université de Savoie - Appel d'un jugement de la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes
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