de la gestion de fait, la déclaration définitive de la gestion de fait résulte de l'arrêt de la Cour des comptes en date du 30 septembre 1992 qui a fait l'objet d'un pourvoi en cassation rejeté par la

Les dispositions définitives des arrêts portant sur des gestions de fait sont délibérées après l'audition, à leur demande, des personnes déclarées comptables de fait ..." ; qu'aux termes de l'article 26

Considérant, en premier lieu, que le premier alinéa du XI de l'article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 définit la gestion de fait en recettes ; que le quatrième alinéa du même paragraphe XI

de tout ou partie des prestations d'action sociale dont bénéficient les agents à une association régie par la loi du 1er juillet 1901 ne pouvait donner lieu à déclaration de gestion de fait, la Cour des

de fait sont soumises aux mêmes juridictions et entraînent les mêmes obligations et responsabilités que les gestions régulières.

du commissariat de l'armée de terre et de l'engagement d'une procédure de gestion de fait à l'encontre des personnes responsables " ; qu'il en résulte que l'annulation des deux arrêts du 7 novembre 1997

) ; que le juge des comptes, lorsqu'il prononce la gestion de fait puis fixe la ligne de compte de cette gestion de fait et met le comptable en débet, tranche, à chaque étape de cette procédure, des contestations

de mettre aussitôt que possible un terme aux irrégularités et de produire, dans un délai de trois mois suivant la notification de l'arrêt susvisé, le compte de la gestion de fait et toute justification

fait des deniers de l'État dont ils ont été déclarés solidairement comptables le 22 janvier 1997, d'autre part, sur les amendes prononcées à leur encontre au titre de cette gestion de fait ; 2°) de mettre

d'Ile-de-France, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société parisienne d'études d'informatique et de gestion

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 février 2006), que la société Elysées Résidence 3, propriétaire d'un immeuble dont elle a confié la gestion

dont il a eu à connaître à l'occasion d'une vérification de gestion ; qu'il s'ensuit que la participation au délibéré de la formation de jugement chargée de se prononcer sur une déclaration de gestion

Y... et de Mme Z... ; que leurs indemnités de licenciement n'ayant pas été prises en charge en totalité par l'AGS-CGEA, ces salariés ont invoqué la gestion de fait de la commune et reproché au liquidateur

X... n'a manifesté son attente d'être renseigné sur la gestion faite par Mme A... de la société pour l'exercice clos le 31 mars 2014, que le 13 mars 2015, par un courrier adressé à La-Chapelle-Saint-Laurent

X... à porter plainte, avec "constitution de partie civile" au nom de la commune, pour gestion de fait de deniers publics ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 75-

Les dispositions définitives des arrêts portant sur des gestions de fait sont délibérées après l'audition, à leur demande, des personnes déclarées comptables de fait (...)" ; qu'aux termes de l'article

Jean-Claude A qu'elle a déclaré comptable de fait de deniers de la Polynésie française, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant

Seban , Commissaire du gouvernement ; Considérant que lorsque la Cour des comptes statue en appel sur les jugements par lesquels les chambres régionales des comptes ont déclaré à titre définitif une gestion