juin 2001 relatif aux cycles pluri-hebdomadaires, de lui ordonner de se conformer à cet accord, de le condamner à verser diverses sommes à titre de rappels de salaires et congés payés afférents, gratification

2000 à la convention collective, la gratification annuelle est comprise dans le barème des rémunérations annuelles garanties ; que les salariés sont remplis de leurs droits dès lors que leur rémunération

1er janvier 1995, à la convention collective nationale des entreprises d'expertise en matière d'évaluations industrielles et commerciales ; qu'elle se voyaient appliquer le coefficient 160 et une gratification

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande de rappel de salaire au titre de la gratification annuelle ; AUX MOTIFS QUE « Sur le rappel

travaux publics et de construction (SBTPC) du 16 août 1966 au 10 août 1983 en qualité de chef de chantier, fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 12 juin 1985) d'avoir dit que la gratification

X fait valoir avec pertinence que les éléments de rémunération anormaux, soit les rémunérations exceptionnelles, sont exclus de l'assiette de la gratification annuelle au titre du 13ème mois.

Sur le 13ème mois Il ressort de l'article 21 de la convention collective applicable qu'une gratification annuelle égale au salaire normal du dernier mois de chaque année est attribuée à tous les agents

X... fait valoir avec pertinence que les éléments de rémunération anormaux, soit les rémunérations exceptionnelles, sont exclus de l'assiette de la gratification annuelle au titre du 13ème mois.

entrepris en ce qu'il a condamné le CCGPF : * au paiement de 8 808,15 euros au titre du rappel de salaire entre octobre 2014 et février 2016, * au paiement de 776,82 euros à titre de rappel de gratification

Sur le premier moyen : Attendu que l'association fait grief à l'arrêt d'accorder aux salariés des rappels d'indemnités de congés payés sur la période 1998-2007, alors, selon le moyen, que la gratification

, 1 ) que dans ses écritures devant la cour d'appel, la société Duplilor avait expressément fait valoir qu'en octobre 1988, elle avait décidé de faire bénéficier l'ensemble du personnel d'une gratification

l'employeur avait proposé au salarié l'instauration d'une nouvelle méthode de calcul des salaires, entraînant la suppression des primes antérieures et l'instauration d'une prime de production et d'une gratification

ROMAINVILLE lui a proposé l'instauration d'une nouvelle méthode de calcul des salaires, entraînant la suppression des deux primes sus-visées et l'instauration d'une prime de production et d'une gratification

2002, qui a ordonné la réouverture des débats afin que Monsieur X... et les autres demandeurs produisent des pièces justificatives et des décomptes prenant en compte les primes de vacances et les gratifications

T... et de Mme D..., agents de service propreté travaillant sur le même site, mentionnent la perception d'une gratification annuelle de fin d'année perçue à compter de 2001 et atteignant 100 % du salaire

X... les sommes suivantes: * 7 980,25 euros à titre de rappels de salaire conformément à l'article 32 de la convention collective, * 472 euros à titre de rappels de salaire sur la gratification annuelle

verser à Mme X... les sommes suivantes: * 8 015,41 euros à titre de rappels de salaire conformément à l'article 32 de la convention collective, * 344 euros à titre de rappels de salaire sur la gratification

en ses diverses branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations, comme s'étant substituée à une gratification