cour d'appel (Paris, 30 septembre 1996) a rejeté son recours contre la décision de la CARMF qui a limité à six le nombre des points pouvant être rachetés et à deux le nombre de points attribués gratuitement

d'occupation sans rechercher si le montant élevé des pensions alimentaires et prestations compensatoires mises à sa charge par le jugement de divorce n'avait pas été fixé en considération de son occupation gratuite

cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'indépendamment des motifs de la rupture, le licenciement pouvait être abusif en raison des circonstances qui l'avaient entouré et des accusations gratuites

X... de l'occupation gratuite de l'immeuble commun avait été en partie réparé par la fixation de la pension alimentaire à un taux anormalement bas ; 2 / qu'en violation de l'article 815-9 du Code civil

X... le paiement de ses honoraires tandis que celui-ci a soutenu la gratuité de la prestation ; qu'il fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 5 juin 2000) de l'avoir condamné à payer les

différence entre la valeur du bien donné et la charge, déterminée au jour où la charge a été exécutée et ensuite réévaluée au jour du partage ; qu'en jugeant que le rapport était dû à hauteur de l'émolument gratuit

civil, ensemble l'article 1994 du même Code ; 4 / que les consorts B... avaient fait valoir que les consorts Y... avaient confié à André B... le placement de leurs fonds, en exécution d'un mandat gratuit

3000 francs par mois, d'une telle somme lui est gravement préjudiciable; que si la culpabilité de Carole X... ne peut qu'être retenue, il y a lieu de tenir compte de divers éléments, tel l'hébergement gratuit

des véhicules, afin d'assurer la répartition de la faculté de stationner entre le plus grand nombre possible d'usagers ; que l'arrêté municipal, en laissant suffisamment de places de stationnement gratuit

annuler le redressement opéré par l'URSSAF portant sur l'application du "plafond réduit dirigeant", après avoir pourtant constaté que celui-ci avait poursuivi l'exercice de son mandat social à titre gratuit

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés Spir communication et Comareg éditent et distribuent des journaux gratuits

J... ne bénéficie d'aucun droit automatique à être logé gratuitement mais peut recevoir des prestations de logement et/ou de chauffage en nature ou en espèces ; que M.

en 14 000 doses et qu'il subsistait ainsi un risque d'erreur de manipulation ; qu'en tout état de cause, les infractions étaient constituées ; que les peines infligées étaient disproportionnées à la gravité

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juin 2016, à la suite du refus opposé par le vice-président du Conseil d'Etat à sa demande d'accès libre et gratuit

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 17 septembre 2018), que, par acte du 16 juin 2011, M. et Mme J... ont acquis deux parcelles [...] et [...] exploitées à titre gratuit par M. et Mme N... ; que,

en paiement de trois factures dont une correspondait à la vente de chaises d'occasion ; que la société Binanville en a refusé le paiement en soutenant que les chaises lui avaient été cédées à titre gratuit

ISA) a contesté la demande en paiement d'un solde débiteur de compte courant que lui a notifiée la banque auxiliaire Michel Inchauspé (BAMI), en soutenant que le découvert lui avait été accordé gratuitement

l'acquéreur effectuait des travaux ou des constructions avant l'expiration du délai de réalisation des conditions suspensives et que l'une d'elles vienne à défaillir, les travaux demeureraient acquis gratuitement