Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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43 694 résultats pour « groupe de sociétés constituent une unité économique et sociale »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L611-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 63
Ce groupement a pour mission de fournir à ses adhérents, de façon confidentielle, une analyse des informations économiques, comptables et financières que ceux-ci s'engagent à lui transmettre régulièrement.
Article L2312-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 61 > 03
La société ayant déposé une offre et dont l'employeur, ou le représentant qu'il désigne parmi les mandataires sociaux ou les salariés de l'entreprise, ne se rend pas à la réunion du comité social et économique à laquelle il a été invité dans les conditions
Article L2312-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 61 > 02
Il présente au comité social et économique sa politique industrielle et financière, ses plans stratégiques pour la société concernée et les répercussions de la mise en œuvre de l'offre sur l'ensemble des intérêts, l'emploi, les sites d'activité et la
Article L1524-5-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 38
membre ou de président du conseil d'administration, de directeur général, de directeur général délégué, de président-directeur général, de membre du directoire, de membre ou de président du conseil de surveillance, de président ou de gérant d'une société
Article L267
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 86
et des pénalités dues par la société, la personne morale ou le groupement, ce dirigeant peut, s'il n'est pas déjà tenu au paiement des dettes sociales en application d'une autre disposition, être déclaré solidairement responsable du paiement de ces impositions
Article L251-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 95
par l'article L. 242-27 sont applicables aux commissaires des groupements d'intérêt économique, sous réserve des règles propres à ceux-ci.
Article L224-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 93
en parts de provision de diversification, de droits exprimés en unités de rente ou de droits exprimés en unités de compte constituées des titres financiers mentionnés au premier alinéa du présent article, sous réserve de l'article L. 131-1 du code des
Article 27
Dans les conditions fixées par le titre V du livre II du code de commerce, elles confient à un groupement d'intérêt économique, constitué entre celles d'entre elles ayant organisé au cours de l'année précédant l'année en cours au moins une réunion de
Article 5
- En métropole, chaque zone de montagne et les zones qui lui sont immédiatement contiguës et forment avec elle une même entité géographique, économique et sociale constituent un massif.
Article R931-1-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 57 > 55
Les postes d'administrateur devenus vacants par décès, démission ou perte du mandat de l'organisme qu'il représente, sont pourvus dans des conditions et délais définis par les statuts de la société de groupe assurantiel de protection sociale.
Article L721-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 84 > 77
Ces entreprises et ces groupements professionnels volontaires communiquent à l'institut des informations sur leur situation financière.
Article 223 S
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 74
Lorsqu'une personne morale membre d'un groupe formé en application du quatrième alinéa du I de l'article 223 A, autre que la société mère, opte pour devenir société mère de ce groupe, cette option entraîne la cessation du premier groupe.
Article L561-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 81
assurances, au sens de l'article L. 111-4-2 du code de la mutualité ou au sens de l'article L. 931-2-2 du code de la sécurité sociale, ou d'un groupe défini comme un ensemble de sociétés dont l'une contrôle les autres au sens de l'article L. 233-3 du
Article R345-1-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 43
Lorsque l'entité désignée conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 345-1-2 est une entreprise mentionné aux articles L. 310-1 ou L. 310-1-1, une société de groupe d'assurance mentionnée à l'article L 322-1-2, une mutuelle ou union
Article L2312-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 60 > 98
Dans les sociétés par actions, le dernier bilan social accompagné de l'avis du comité social et économique prévu à l'article L. 2312-28 est adressé aux actionnaires ou mis à leur disposition dans les mêmes conditions que les documents prévus aux articles
Article L322-26-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 25 > 90
Les sociétés mutuelles d'assurance, les sociétés à forme tontinière et les sociétés ou caisses d'assurance et de réassurance mutuelles agricoles régies par l'article L771-1 du code rural et de la pêche maritime constituent des formes particulières de
Article 228
Ces réseaux peuvent, conformément à l'article L. 6321-2 du code précité, se constituer en groupements de coopération sanitaire, groupements d'intérêt économique, groupements d'intérêt public ou associations.
Article L356-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 53
, à l'égard des sociétés de groupe d'assurance ou des unions mutualistes de groupe ou des sociétés de groupe assurantiel de protection sociale ou des compagnies financières holding mixtes mentionnées à l'article L. 517-4 du code monétaire et financier
Article R931-1-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 57 > 55
La société de groupe assurantiel de protection sociale est administrée par un conseil d'administration composé de dix membres au moins. Les statuts fixent le nombre maximum des membres du conseil, qui ne peut excéder trente.
Article R332-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 78 > 90
L'autorité administrative compétente de l'Etat mentionnée au IV de l'article L. 332-7 est le préfet de la région dans le ressort de laquelle se situe la majorité des surfaces d'un groupement d'intérêt économique et environnemental forestier.
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