AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007686621
6 février 1981
6 février 1981
; 2° REJETTE LA DEMANDE DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE MARSEILLE, SUBSIDIAIREMENT ORDONNE UNE NOUVELLE EXPERTISE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE
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CETAT:CETATEXT000007749343
12 juin 1989
12 juin 1989
rejeté sa demande d'indemnité ; Sur les intérêts : Considérant que l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE MAINE-ET-LOIRE a droit aux intérêts de la somme de 38 765 F à compter du
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