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20 179 résultats pour « habitations a loyer modere »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007686621

Admin. suprême

6 février 1981

6 février 1981

; 2° REJETTE LA DEMANDE DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE MARSEILLE, SUBSIDIAIREMENT ORDONNE UNE NOUVELLE EXPERTISE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE

Source officielle

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007749343

Admin. suprême

12 juin 1989

12 juin 1989

rejeté sa demande d'indemnité ; Sur les intérêts : Considérant que l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE MAINE-ET-LOIRE a droit aux intérêts de la somme de 38 765 F à compter du

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007729925

Admin. suprême

18 décembre 1987

18 décembre 1987

Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE D'AIX-EN-PROVENCE, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007690745

Admin. suprême

9 novembre 1983

9 novembre 1983

DE DIJON A ORDONNE UNE EXPERTISE AVANT DE SE PRONONCER SUR LA DEMANDE DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE D'AUXERRE TENDANT A LA CONDAMNATION SOLIDAIRE DE M.

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007782070

Admin. suprême

11 juillet 1990

11 juillet 1990

Lesourd, Baudin, avocat de l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU MORBIHAN, de Me Boulloche, avocat de M. X..., de la S.C.P.

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007683152

Admin. suprême

29 septembre 1982

29 septembre 1982

A PAYER A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA LOIRE ; SUR LES INTERETS : CONSIDERANT QUE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE A, CONTRAIREMENT A CE

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CE

10 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007681674

Admin. suprême

5 mai 1982

5 mai 1982

BEAUJARD A ETE CONDAMNEE A VERSER A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE L'ISERE PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE, DU 28 NOVEMBRE 1979, EST RAMENEE A 18.362,97 F.

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007654938

Admin. suprême

18 février 1976

18 février 1976

ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE CACHAN EST REJETEE.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007676631

Admin. suprême

17 décembre 1980

17 décembre 1980

U A REQYETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 AVRIL 1978 PRESENTEE POUR L'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DES HAUTES-ALPES, REPRESENTES PAR SON

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007671776

Admin. suprême

16 décembre 1981

16 décembre 1981

PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SA REQUETE TENDANT A CE QUE L'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU TERRITOIRE DE BELFORT SOIT CONDAMNE A LUI PAYER LA SOMME

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007784495

Admin. suprême

11 mai 1990

11 mai 1990

Boré, Xavier, avocat de l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE TOULON et de Me Pradon, avocat de la société méditerranéenne d'exploitation thermique (SOMETH), - les conclusions de

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007835527

Admin. suprême

28 juillet 1993

28 juillet 1993

A LOYER MODERE DU MAINE-ET-LOIRE n'est pas fondé à demander la réformation du jugement entrepris ; Article 1er : La requête de l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU MAINE-ET-LOIRE est rejetée

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007686863

Admin. suprême

3 novembre 1982

3 novembre 1982

D'HABITATIONS A LOYER MODERE, 91 % DE 20.364, 14 F POUR DES REPARATIONS PONCTUELLES CONSECUTIVES AUX DESORDRES LITIGIEUX, 2° - REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007740261

Admin. suprême

11 juillet 1988

11 juillet 1988

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE "TRAVAIL ET PROPRIETE" est rejeté.

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007682874

Admin. suprême

16 mars 1984

16 mars 1984

1976, L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE A CONFIE A MM.

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007713389

Admin. suprême

5 décembre 1986

5 décembre 1986

, l' OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE D'ILLE-ET-VILAINE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007659453

Admin. suprême

10 mars 1978

10 mars 1978

ENSEMBLE ANNULER, POUR EXCES DE POUVOIR, LADITE DECISION ; VU LA LOI DU 10 JUILLET 1965 RELATIVE A L'ACQUISITION D'HABITATIONS A LOYER MODERE A USAGE LOCATIF PAR LES LOCATAIRES ; VU LE DECRET DU 14

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007663195

Admin. suprême

10 mars 1978

10 mars 1978

D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE NANCY N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A RECONNU AU SIEUR X...

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007746748

Admin. suprême

31 janvier 1990

31 janvier 1990

Nicola y, avocat de L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE NICE et de la S.C.P.

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007731262

Admin. suprême

20 décembre 1989

20 décembre 1989

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA HAUTE-MARNE a fait valoir, dans sa demande introductive d'instance au tribunal administratif

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