Codes de loi français

Article 10

Lecture à haute voix, sans préparation, d'un texte en braille abrégé d'environ 1 500 caractères.

Article 13

est fixe a /m/130 f/m/loi 1467 1977-12-30 : 140 f// ; ce maximum est révisable annuellement, lors du vote de chaque loi de finances ; Un droit additionnel à la taxe professionnelle, dont le produit est arrêté par les chambres de métiers sans pouvoir

Article 5

Les opérations visant le contrôle de conformité en service sont à la charge des constructeurs de véhicules automobiles à hauteur de 5 % maximum de familles de conformité en service ou d'au minimum deux familles de conformité en service par constructeur

Article 17

Le nombre maximum de directeurs d'études de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient de 2e classe pouvant être promus chaque année à la 1re classe est déterminé conformément aux dispositions

Article 2

forestières énumérées à l'article 1er répondant aux conditions suivantes : - la densité de la zone plantée la première année doit être comprise entre 5 000 et 10 000 plants/hectare ; - à partir de la dixième année de culture, la densité doit être au maximum

Article D250-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 94

Cette cotisation est fixée par l'article L. 251-1 à un montant maximum de 5 % des taxes perçues l'année (n – 2), par l'ensemble des chambres d'agriculture sur tous les immeubles classés au cadastre en nature de bois.

Article L242-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 34

titres précédents, et notamment : Les modalités de règlement du prix à mesure de l'avancement des travaux mentionnés aux articles L. 213-8, b et L. 222-3, sixième alinéa, e et L. 232-1 ; Pour l'application de l'article L. 231-2, e, le pourcentage maximum

Article 233-4.03

Enfoncement maximum en navigation de surface 1.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 60 > 96

Au stade de la production, sont licites les prix T.T.C. pratiqués le 1er novembre 1981 ; - majorés de 5 % au maximum pour le benzène, - majorés de 3 % au maximum pour les xylènes.

Article 215.28 bis

Nombre maximum d'occupants par cabine 1. A bord des navires à passagers, le nombre maximum d'occupants par cabine est fixé comme suit :

Article Annexe X

locaux où la hauteur sous plafond est > 5 m 0,40 0,40 0,40 2.

Article 17

Pour les petits ganguis à poissons et crevettes : - longueur totale de la poche au plus égale à 10 mètres ; - poids total de l'engin, chaîne et fers compris sans filet, égal au maximum à 30 kilogrammes ; - largeur maximum de l'armature : 1,50 mètre

Article 2 terdecies G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 23

La zone C mentionnée au présent alinéa est celle définie à l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation ; b) Pour les logements donnés en location dans le cadre d'une convention mentionnée à l'article L. 321-8 du code de la construction

Article R671-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 99

. - Pour chacun des produits énumérés au I, le préfet fixe par arrêté : 1° Le prix maximum, hors taxes, de sortie de raffinerie, hors passage en dépôt ; 2° Le cas échéant, le prix maximum, hors taxes, des importations, hors passage en dépôt ; 3° Le

Article 18

Peuvent seuls être promus au 1er échelon de la classe exceptionnelle les directeurs d'études de l'Ecole des hautes études en sciences sociales de 1re classe qui justifient d'au moins dix-huit mois d'ancienneté dans celle-ci.

Article L134-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 06

L'autorité administrative compétente de l'Etat prescrit au transporteur ou au distributeur d'énergie électrique exploitant des lignes aériennes de prendre à ses frais les mesures spéciales de sécurité nécessaires, et notamment la construction de lignes

Article CO 7

étant fermées par les éléments PF de degré deux heures ; - la toiture la plus basse est réalisée en éléments de construction PF de degré une demi-heure sur 4 mètres mesurés horizontalement à partir de la façade.

Article 223 a-II-1/14

Construction et épreuve initiale des cloisons étanches à l'eau, etc. NAVIRES NEUFS DES CLASSES B, C ET D ET NAVIRES EXISTANTS DE LA CLASSE B : 1.

Article 242-4.10

. - Les manches à air sont de construction robuste et comportent chacune un dispositif de fermeture étanche aux intempéries assujetti en permanence.

Article 4

L'assise du siège doit être rembourrée ou élastique. 6° Un appui approprié doit être prévu pour les pieds du convoyeur ; 7° La hauteur libre au-dessus de la surface du siège du convoyeur doit être d'au moins 920 mm.