[O] a été condamné, le 26 septembre 2012, à soixante heures de travail d'intérêt général, avec fixation à un mois maximum de l'emprisonnement encouru en cas de non-respect de cette peine, et, le 20 mars

prévoyant la détermination de ceux-ci en fonction du temps passé, au taux horaire de 1 500 francs HT (228,65 euros) pour Mme Y... et 1 000 francs HT (152,43 euros) pour ses collaborateurs, soixante heures

48 084 francs, à lui remis par des clients de l'entreprise ; Attendu que, pour écarter son argumentation selon laquelle ces sommes représentaient, avec l'accord de l'employeur, la rémunération d'heures

de gestion du personnel ; que les pièces du dossier révèlent la présence quasi-permanente d'un fort pourcentage d'intérimaires notamment pour les ouvriers de production et même en comparant avec les heures

Soutenant que la société commettait un délit de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié en ayant recours au système d'écrêtage des heures de travail des salariés, le syndicat Sud Renault [

contrat à durée déterminée à temps partiel ; que par avenant du 21 février 2000 avec effet au 1er février, le contrat s'est poursuivi sans détermination de durée ; que la salariée devait effectuer 20 heures

de travail au lieu de huit heures, cet avantage ne concernant que les salariés présents ce jour-là; que M.

a été saisi par la salariée, est apparu entre les parties sur le nombre d'heures de travail qu'elle devait accomplir chaque semaine dans l'entreprise; qu'elle a été licenciée par lettre du 26 avril 1991

48 heures de travail; - qu'elle a travaillé 12 jours consécutifs sans repos au mois de février 2016.

d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli.

partie du code du travail, pour tout employeur, de mentionner sur un bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli ; Que, selon le second de ces textes, tout jugement

[E] occupait le poste de responsable international et percevait un salaire mensuel net de 7,500 euros pour 35 heures de travail par semaine, avec le versement de 10% de la valorisation de chaque filiale

Le coefficient maximum ouvert au cadre qui travaille une durée mensuelle de 151,67 heures est de 135, position II.

L... avait bien réalisé au moins 200 heures de travail salarié ou assimilé entre le 1er et le 31 mars 2012 ; que la juridiction avait tiré les conséquences de ce constat en retenant que M.

l'existence d'un lien de subordination que les « bénévoles » ou « volontaires », présents sur le site pour permettre le déroulement de la manifestation sportive, accomplissaient chacun environ huit heures

de surveillance nocturne leur sont payées conformément à l'article 11 de l'annexe 3 de la convention collective prévoyant que les neuf premières heures sont assimilées à trois heures de travail éducatif

établi le 4 février 2013 constatant le travail dissimulé par dissimulation d'heures de travail d'un salarié embauché à temps partiel ; que la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale

a pris en compte les heures effectivement travaillées au-delà de 35 heures, excluant ainsi les jours fériés chômés et les congés payés ; que, faisant valoir que dès lors que les salariés étaient rémunérés