décembre 1959 et R. 30-11° du Code pénal ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui prétendait s'être trouvé démuni des pièces de monnaie permettant le fonctionnement de l'appareil horodateur

1959 et R. 30-11° du Code pénal ; Attendu que, pour écarter l'argumentation de la prévenue qui prétendait s'être trouvée démunie des pièces de monnaie permettant le fonctionnement de l'appareil horodateur

CETAT16-03-01-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE [1] Compteur horo-kilométrique imposé aux voitures de place - Appareil ne

auxquelles doivent satisfaire les voitures de place ; qu'en prescrivant, au chapitre II de son arrêté n. 73-16 084 du 1er février 1973, que les taxis devraient être équipés d'un appareil horodateur

au dos de l'arrêté notifié à Mme Y..., alors qu'aucune précision n'y était fournie sur les possibilités de saisine du tribunal par télécopie ou grâce à la présence à l'extérieur de celui-ci d'un horodateur

pénal" ; Attendu que, pour écarter l'argumentation de la prévenue qui prétendait sans d'ailleurs l'établir s'être trouvée démunie des pièces de monnaie permettant le fonctionnement de l'appareil horodateur

dans l'impossibilité de payer la redevance correspondant au temps de stationnement faute d'être muni des pièces de monnaie de valeurs déterminées permettant seules le fonctionnement de l'appareil horodateur

suivants de la loi du 12 août 1870, 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et R. 30-11 du Code pénal ; Attendu qu'en décidant que l'utilisateur d'un horodateur

pénal et 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui prétendait s'être trouvé démuni des pièces de monnaie permettant le fonctionnement de l'appareil horodateur

suffit pas à démontrer que l'infraction relevée n'a pas été commise" ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, le tribunal a justifié sa décision ; qu'en effet, s'il est exact que les parcmètres ou les horodateurs

avril 1790 et R. 30-11° du Code pénal" ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui prétendait s'être trouvé démuni des pièces de monnaie permettant le fonctionnement de l'appareil horodateur

1790 et R. 30-11° du Code pénal" ; Attendu que, pour écarter l'argumentation de la prévenue qui prétendait s'être trouvée démunie des pièces de monnaie permettant le fonctionnement de l'appareil horodateur

1790 et R. 30-11° du Code pénal" ; Attendu que, pour écarter l'argumentation de la prévenue qui prétendait s'être trouvée démunie des pièces de monnaie permettant le fonctionnement de l'appareil horodateur

avril 1790 et R. 30-11° du Code pénal" ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui prétendait s'être trouvé démuni des pièces de monnaie permettant le fonctionnement de l'appareil horodateur

pénal" ; Attendu que, pour écarter l'argumentation de la prévenue qui prétendait sans d'ailleurs l'établir s'être trouvée démunie des pièces de monnaie permettant le fonctionnement de l'appareil horodateur

  ROYAUME-UNI       Par un arrêt rendu à Strasbourg le 18 février 1999 dans l’affaire Hood c.

4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que pour écarter l'argumentation de la prévenue qui prétendait s'être trouvée démunie des pièces de monnaie permettant le fonctionnement de l'appareil horodateur

première branche et tiré de la violation des dispositions du décret n° 59-1450 du 22 décembre 1959, manque de base légale ; Attendu que, pour condamner Mansour X..., qui soutenait que l'appareil dit horodateur