pénal et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 18.

2°, du code de procédure pénale. 7.

cadre d'une garde à vue ou d'une audition libre, la chambre de l'instruction a violé les articles 706-54 al. 3, 706-56 I al. 4 du code de procédure pénale, 6 et 8 de la Convention européenne des droits

pénal, 464-2 du code de procédure pénale et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 132-19, dans ses rédactions antérieure et postérieure à l'entrée en vigueur de la

I...Y... s'analysant comme une faute de service ; que l'infraction pénale pour laquelle M.

de procédure pénale.

Moreau, conseiller de la chambre et Mme Darcheux, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

de procédure pénale. » 8.

de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 32.

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

article 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que si l'article 803-8 du code de procédure pénale devait être lu comme excluant la

R..., poursuivi des chefs de tentative d'homicide volontaire sur ascendant et de menaces de mort réitérées, et décidé, sur le fondement des articles 122-1 du code pénal et 706-135 du code de procédure

de procédure pénale, 16 de la loi organique du 23 novembre 1993, 223-1 et 223-7 du code pénal.

l'objet d'aucune poursuite judiciaire, et a donc été prise en violation des dispositions de l'article 10 de la loi du 6 janvier 1978 dite " loi informatique et libertés ", des articles 230-8 et R. 40-29 I)

[XR] [V] et [A] [N], mandatés en 1940 comme experts, pour procéder, lors du règlement de la succession d'[I] [XN], à l'inventaire des oeuvres et à la constitution des lots, ont fait l'objet de procédures

de procédure pénale et de l'article L. 621-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

de procédure pénale, l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 198 et 593 du code de procédure pénale, violation des droits

pénal, L. 113-1, I, 3° et L. 52-11 du Code électoral et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 37.

[S] [G] dont la mère, Mme [I] [M], est avocate, le juge des libertés et de la détention a autorisé une perquisition sans assentiment et dans les formes de l'article 56-1 du code de procédure pénale au