les butoirs en caoutchouc installés par la société Lidl étaient sans grand effet, la cour d'appel, devant laquelle cette société ne dressait pas un état détaillé des mesures précises qu'elle aurait prises

les butoirs en caoutchouc installés par la société Lidl étaient sans grand effet, la cour d'appel, devant laquelle cette société ne dressait pas un état détaillé des mesures précises qu'elle aurait prises

d'un bail à construction (...) ont le caractère de revenus fonciers au sens de l'article 14 ; qu'en vertu de ces dispositions la valeur de l'immeuble remis gratuitement en fin de bail au bailleur constitue

(les consorts Y... ) ont donné à bail à Mme X... un local à usage d'agence immobilière, cabinet de gérance et administrateur de biens, syndic d'immeubles, conseil juridique, bureau d'études, et tout ce

Par jugement du 8 décembre 2011, la société Nine Street a été déclarée adjudicataire des lots n° 1, 2 et 3 de l'immeuble situé au [Adresse 3] à [Localité 1], et les a donnés à bail commercial, par acte

Elle refuse en conséquence de donner son accord au renouvellement du bail, celui-ci étant conditionné à un accord sur le loyer et non à sa baisse de près de 30 %.

du prix, peuvent être invoquées par celui qui est tenu de les assumer; qu'en refusant de tenir compte des travaux de ravalement que M. et Mme Maurice X... ont fait exécuter dans l'immeuble donné à bail

consorts B... comporte un trait sur la mention "local à usage de remise avec accès sur un terrain cour de l'immeuble", en revanche le bail dont ils possèdent l'original désigne bien un local à usage de

du bail renouvelé ; Attendu que la société Galeries Lafayette fait grief à l'arrêt de fixer le prix du bail renouvelé au montant annuel déplafonné de 90 000 euros, alors, selon le moyen : 1 / que

soit donné à bail; que la cour d'appel, qui n'a pas recherché s'il avait existé un lien entre le retard des travaux et la perte de loyers subie par les époux Z..., a privé sa décision de base légale au

du loyer du bail renouvelé, dans la mesure où ces deux critères doivent nécessairement être pris en considération, le loyer ne pouvant, en effet, être uniquement déterminé en fonction de la situation

X... avait, par acte sous seing privé du 24 mai 1985, pris en location, en renouvellement d'un bail antérieur, un emplacement dans l'entrée d'un immeuble pour y installer un éventaire de marchand de fruits

, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'article 23-8 du décret du 30 septembre 1953 que le prix du bail des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut être déterminé selon les

avait été vicié et qu'un véritable droit au bail ne leur était pas cédé, les époux C... les ont assignés pour les faire condamner à passer l'acte authentique de vente et à payer le prix ; que le tribunal

bailleur n'était plus réglé depuis fort longtemps de ses loyers et n'entendait plus donner à bail à usage commercial son immeuble, intervient néanmoins à l'acte de cession du fonds de commerce et du droit

, alors, selon le pourvoi, que le bailleur ne peut introduire une action en résiliation du bail d'un immeuble affecté à l'activité de l'entreprise, pour défaut de paiement de loyers, que s'il s'agit de

versée par le preneur au bailleur, dans le cas particulier où il est établi qu'elle compense la dépréciation du bien impliquée par la démolition de l'immeuble construit sur la parcelle donnée à bail ;

à cette dernière moyennant un "loyer" comprenant outre la valeur locative proprement dite le montant du prix d'acquisition de l'immeuble placé dans le patrimoine de la société prétendument bailleresse