de l'ordonnance du juge-commissaire ; que la cour d'appel, qui a dûment constaté que la seule mention "identifiante" apposée dans la déclaration de la caisse était une signature pré-imprimée et scannée

de l'ordonnance du juge-commissaire ; que la cour d'appel, qui a dûment constaté que la seule mention "identifiante" apposée dans la déclaration de la caisse était une signature pré-imprimée et scannée

Y..., son liquidateur judiciaire, font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la mention d'une signature pré-imprimée et scannée sur une déclaration de créance équivaut à un défaut

Mme [H] fait valoir qu'« un mauvais calcul calendaire semble être à l'origine de l'omission de réinscription » et que son dossier n'a pas été adressé « dans les temps impartis, le mois

la SARL Impact événement devenue ICD et un extrait KBis de la SAS Impact événement ; qu'en retenant, pour faire application de l'article 25 de la convention du 23 avril 2003 et de l'avenant du 18 février

des droits de l'homme, 1er du 1er Protocole additionnel à ladite Convention ; "en ce que l'arrêt attaqué confirme l'ordonnance déclarant non recevable, pour défaut de consignation dans le délai imparti

ses honoraires, la cour d'appel a retenu qu'elle avait manqué à son devoir de conseil quant à la durée probable d'instruction du permis de construire, laquelle avait dépassé le délai de quatre mois imparti

L'importateur bénéficiant de ces certificats d'importation ne peut plus prétendre à l'exonération du droit spécifique additionnel lorsqu'il a importé la quantité d'ail indiquée sur les certificats qui

ou de complice des personnes mises en examen et non seulement une entente en vue d'importation de stupéfiants ; que la preuve de la participation de René Y... à des importations illicites de stupéfiants

et pour que la banque fournisse un décompte actualisé de sa créance et justifie du taux de 12 % d'intérêts sollicité ; que M. et Mme M..., qui avaient constitué un avocat sans conclure dans le délai imparti

recours fondé et de lui enjoindre de prendre en charge le transport litigieux, alors « 1°/ que lorsqu'un accord est exigé préalablement à la prise en charge d'un transport, le délai de quinze jours imparti

conseiller de la mise en état, alors « que lorsque le litige opposant les parties est indivisible et que la procédure est régulière à l'égard d'au moins une partie, l'appelant, qui a respecté les délais impartis

[M] n'avait pas formé de demande de résiliation du bail dans le délai imparti ; qu'en retenant, pour juger que [G] [C] n'est pas bénéficiaire à titre personnel du bail rural conclu précédemment au profit

moyen : Attendu que les époux X... font grief à l'ordonnance d'avoir prononcé l'expropriation des deux parcelles A-1624 et A-1625, alors, selon le moyen, "1°/-que le délai de quinze jours au moins imparti

[E], mettant ainsi fin au mandat de dépôt dont il faisait l'objet, constatant l'impossibilité de le convoquer dans les délais légaux pour statuer sur les mérites de son appel ; qu'il importe peu que le

la contrainte en date du 19 septembre 2017 et de rejeter sa demande, alors : « 3°/ que la mise en demeure qui constitue une invitation impérative d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti

par Ozozman ; "alors que, d'une part, les éléments constitutifs des délits d'importation de stupéfiants et d'entente en vue d'importer ou détenir des stupéfiants sont distincts ; que Y... ayant été

MOTIFS Sur la nullité de l'ordonnance du 12 février 2018 pour non respect du délai imparti aux parties par les articles 282 et 284 du code de procédure civile Aux termes de l'article 282, alinéa