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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
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5 décembre 1995
) que Mme Y..., engagée le 23 janvier 1978 par la société USCM Rond Point aux droits de laquelle se trouve la société Carcoop Carrefour en qualité en dernier lieu de secrétaire-sténodactylo, a été licenciée
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01394
9 octobre 2019
Georges Frère ; QUE sur le bien-fondé du licenciement, lorsqu'un salarié est lié à des coemployeurs par un contrat de travail unique, le licenciement prononcé par l'un d'eux, qui met fin au contrat de
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01162
29 juin 2017
, alors, selon le moyen, que selon l'article 328 de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 1er juin 1956, « les licenciements
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17 janvier 2001
à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., embauchée le 6 mars 1967 par la société Imprimerie Bussière, a été licenciée le 5 janvier 1996 pour motif économique ; Attendu que la société
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22 septembre 1993
d'invoquer des motifs précis dans la lettre de licenciement n'implique pas qu'il détaille l'intégralité des faits reprochés au salarié, la lettre ne devant pas être de nature à causer un préjudice au
CHAMBRE SOCIALE A
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10 avril 2024
Par courrier du 7 juillet 2017, la société lui a notifié son licenciement pour insuffisance professionnelle. Le 14 septembre 2018, contestant son licenciement, M.
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13 octobre 1999
Silva a été embauché par la société Legrand le 19 septembre 1984, en qualité d'ouvrier spécialisé ; qu'à la suite de son refus d'être affecté sur un nouveau chantier, il a été licencié pour faute grave
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00380
25 mars 2020
La salariée a été licenciée pour faute grave le 13 mai 2014. 3.
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12 octobre 2004
X..., embauché comme employé par la Banque populaire Atlantique-Bretagne (la BPAB) le 4 décembre 1973, en dernier lieu attaché commercial à l'agence du Croisic, a été licencié pour faute grave le 6 mai
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17 mars 1998
le 13 septembre 1991 pour motif économique, la lettre de licenciement énonçant que "Y...
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17 juin 1998
l'existence d'un motif économique de licenciement qu'il appartient aux juges de rechercher en cas de contestation; qu'en se bornant à un examen formel de la lettre de licenciement adressée à Mme X.
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00631
1 juin 2023
Ce dernier a licencié pour motif économique le 28 avril 2011 les trente-huit salariés de l'entreprise. 5.
cr
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26 juin 2007
dans sa gestion, et ce deux jours après avoir été licenciée, apparaît manifestement empreinte d'une intention de nuire (...")
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01230
5 juillet 2017
pour faute grave le 30 mai 2013, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement repose sur une faute grave et de la débouter
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14 octobre 1997
de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour inobservation de la procédure et de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que la convention
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13 juillet 2004
énoncés dans la lettre de licenciement doivent constituer la vraie cause du licenciement ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme l'y invitaient les conclusions d'appel de M.
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8 octobre 1992
; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à cette demande alors, selon les moyens, que la cour d'appel a entaché sa décision de contradiction en relevant simultanément les liens
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00136
1 février 2017
, invoquant une discrimination et soutenant avoir été licenciée en violation du statut protecteur lié à sa qualité de délégué syndical désigné par le syndicat des travailleurs corses le 14 novembre 2001
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17 mars 1993
X... en qualité de directeur administratif salarié, a licencié M.
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28 mai 1997
de l'absence de menace de licenciement et de pourparlers en vue d'une rupture de contrat; qu'en se bornant à décider qu'il ne pouvait être reproché à l'employeur d'avoir adressé au salarié les informations
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