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33 043 résultats pour « implication d'un licenciement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372292cd580146773fe9fe

Cassation

5 décembre 1995

5 décembre 1995

) que Mme Y..., engagée le 23 janvier 1978 par la société USCM Rond Point aux droits de laquelle se trouve la société Carcoop Carrefour en qualité en dernier lieu de secrétaire-sténodactylo, a été licenciée

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01394

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

Georges Frère ; QUE sur le bien-fondé du licenciement, lorsqu'un salarié est lié à des coemployeurs par un contrat de travail unique, le licenciement prononcé par l'un d'eux, qui met fin au contrat de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01162

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

, alors, selon le moyen, que selon l'article 328 de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 1er juin 1956, « les licenciements

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soc

613723b1cd5801467740cfb6

Cassation

17 janvier 2001

17 janvier 2001

à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., embauchée le 6 mars 1967 par la société Imprimerie Bussière, a été licenciée le 5 janvier 1996 pour motif économique ; Attendu que la société

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soc

6137268acd5801467742665a

Cassation

22 septembre 1993

22 septembre 1993

d'invoquer des motifs précis dans la lettre de licenciement n'implique pas qu'il détaille l'intégralité des faits reprochés au salarié, la lettre ne devant pas être de nature à causer un préjudice au

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

66177da5e5d80f0008c2e76c

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Par courrier du 7 juillet 2017, la société lui a notifié son licenciement pour insuffisance professionnelle. Le 14 septembre 2018, contestant son licenciement, M.

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soc

61372357cd580146774088a8

Cassation

13 octobre 1999

13 octobre 1999

Silva a été embauché par la société Legrand le 19 septembre 1984, en qualité d'ouvrier spécialisé ; qu'à la suite de son refus d'être affecté sur un nouveau chantier, il a été licencié pour faute grave

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00380

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

La salariée a été licenciée pour faute grave le 13 mai 2014. 3.

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soc

6137245fcd58014677414f77

Cassation

12 octobre 2004

12 octobre 2004

X..., embauché comme employé par la Banque populaire Atlantique-Bretagne (la BPAB) le 4 décembre 1973, en dernier lieu attaché commercial à l'agence du Croisic, a été licencié pour faute grave le 6 mai

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soc

613722f7cd58014677403d47

Cassation

17 mars 1998

17 mars 1998

le 13 septembre 1991 pour motif économique, la lettre de licenciement énonçant que "Y...

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soc

61372309cd580146774049e5

Cassation

17 juin 1998

17 juin 1998

l'existence d'un motif économique de licenciement qu'il appartient aux juges de rechercher en cas de contestation; qu'en se bornant à un examen formel de la lettre de licenciement adressée à Mme X.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00631

Cassation

1 juin 2023

1 juin 2023

Ce dernier a licencié pour motif économique le 28 avril 2011 les trente-huit salariés de l'entreprise. 5.

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cr

613726a8cd58014677427714

Cassation

26 juin 2007

26 juin 2007

dans sa gestion, et ce deux jours après avoir été licenciée, apparaît manifestement empreinte d'une intention de nuire (...")

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01230

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

pour faute grave le 30 mai 2013, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement repose sur une faute grave et de la débouter

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soc

613722ffcd58014677404329

Cassation

14 octobre 1997

14 octobre 1997

de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour inobservation de la procédure et de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que la convention

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soc

61372454cd580146774149dd

Cassation

13 juillet 2004

13 juillet 2004

énoncés dans la lettre de licenciement doivent constituer la vraie cause du licenciement ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme l'y invitaient les conclusions d'appel de M.

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soc

613721bacd580146773f690c

Cassation

8 octobre 1992

8 octobre 1992

; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à cette demande alors, selon les moyens, que la cour d'appel a entaché sa décision de contradiction en relevant simultanément les liens

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00136

Cassation

1 février 2017

1 février 2017

, invoquant une discrimination et soutenant avoir été licenciée en violation du statut protecteur lié à sa qualité de délégué syndical désigné par le syndicat des travailleurs corses le 14 novembre 2001

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soc

613721d2cd580146773f7b5d

Cassation

17 mars 1993

17 mars 1993

X... en qualité de directeur administratif salarié, a licencié M.

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soc

613722ebcd58014677403335

Cassation

28 mai 1997

28 mai 1997

de l'absence de menace de licenciement et de pourparlers en vue d'une rupture de contrat; qu'en se bornant à décider qu'il ne pouvait être reproché à l'employeur d'avoir adressé au salarié les informations

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