plafond mensuel de la sécurité sociale, soit, à défaut de sommes déterminées ou clairement déterminables, forfaitairement jusqu'à quatre fois ce plafond, en tenant compte notamment de leur caractère intentionnel ou répété, du montant et de la durée du préjudice

Article 113

—

La mise en conformité des véhicules, respectivement visés aux articles 105 (Siège du convoyeur), 106 (Transport de passagers couchés) et 108 (Transport en commun d'enfants), fera l'objet de la délivrance d'une attestation d'aménagement conforme à l'annexe

Article 2

—

Le régime complémentaire comprend deux sections respectivement dénommées C et B.

Article 4

—

contenant ou en contact avec de l'eau potable ou qui peut être rendue potable s'ils sont réalisés avec un produit reconnu sans danger pour l'alimentation humaine ou animale ; 6° L'ouverture de travaux d'exploitation de gîtes géothermiques de minime importance

Article Annexe art. 13

—

Le conseil détermine la mission des sections compte tenu notamment de leur importance et de leur situation géographique, il leur donne toutes directives utiles pour l'exécution de leurs missions et contrôle l'application de ces directives.

Article 2

—

exclus du 9° de l'article 3 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain, et à la police des mines et des stockages souterrains ; -aux travaux de forage de géothermie basse température de minime importance

Article GE 1

—

Selon leur importance, leur destination et leur disposition par rapport aux parties de l'établissement accessibles au public, la commission détermine les dangers qu'ils présentent pour le public et propose éventuellement les mesures de sécurité jugées

Article L315-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 84 > 49

Code de la sécurité sociale

Si, au vu des dépenses présentées au remboursement ou de la fréquence des prescriptions d'arrêt de travail, le service du contrôle médical estime nécessaire de procéder à une évaluation de l'intérêt thérapeutique, compte tenu de leur importance, des soins

Article L212-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 24 > 04

Code du cinéma et de l'image animée

homologuer leurs engagements de programmation ceux des exploitants mentionnés au 2° de l'article L. 212-23 dont l'activité est susceptible de faire obstacle au libre jeu de la concurrence et à la plus large diffusion des œuvres, en raison de leur importance

Article 6

—

I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2024, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 134 337 891 € et de 134 337 891 €, conformément

Article L225-252

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 98

Code de commerce

Outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, les actionnaires peuvent, soit individuellement, soit en se groupant dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, intenter l'action sociale en responsabilité contre les administrateurs

Article 11-4

—

Sans préjudice des articles 2 à 6 :

Article L121-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 44

Code de l'énergie

Selon que le montant des acomptes versés est inférieur ou supérieur au montant constaté des charges de l'année, la régularisation consiste, respectivement, à majorer ou à diminuer à due concurrence les charges de l'année suivante.

Article 6

—

Dans la limite de leurs attributions respectives, sont seuls destinataires des informations nécessaires à l'accomplissement de leurs missions:

Article 3

—

reclassés à la date de publication du présent décret conformément au tableau suivant : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Grades Echelons Grades Echelons Ancienneté conservée Catégorie I Du 1er au Catégorie I Respectivement

Article 29

—

-Pour son application dans les îles Wallis et Futuna : 1° Les références à la préfecture et à la sous-préfecture sont remplacées respectivement par les références à l'administration supérieure et à la délégation de l'administration supérieure ; 2° Les

Article L481-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 20

Code de commerce

La victime qui a conclu une transaction avec l'un des codébiteurs solidaires ne peut réclamer aux autres codébiteurs non parties à la transaction que le montant de son préjudice diminué de la part du préjudice imputable au codébiteur partie à la transaction

Article L835-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 15

Code de commerce

Est saisi, sans préjudice des sanctions applicables :

Article 1347-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 56

Code civil

La compensation ne préjudicie pas aux droits acquis par des tiers.

Article 11

—

dans tous les textes réglementaires et les actes individuels en vigueur qui les mentionnent : 5° Les références à la délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports et à son délégué régional académique sont remplacées respectivement

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