cachet des Etablissements Pierre X... sans logo ni référence au registre du commerce ; qu'en outre, il y est expressément porté la mention suivante : "compte tenu que les en-têtes ne sont pas encore imprimées

dire n'y avoir lieu d'écarter des pièces des débats, et de confirmer cette décision, alors « qu'à peine de nullité, les arrêts des cours d'appel sont rendus par des magistrats délibérant en nombre impair

que les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 s'appliquent, selon l'article 1er, aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ; que cette implication

renvoi du prévenu pour des faits d'usage de faux et d'escroquerie commis au préjudice de Me E... ès qualités d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de cession de la SA Imprimerie

du jour où la détention a pris fin ; en l'espèce, que si la lettre anonyme du 7 octobre 1994 dénonçait effectivement, mais de manière "globale" des détournements de fonds relatifs à des travaux d'imprimerie

pension de retraite au titre de l'inaptitude au travail avec effet au 1er avril 1999 ; qu'invoquant le fait qu'elle s'était présentée le 10 décembre 1997 à l'antenne locale de cette caisse et que les imprimés

clinique ou le fabricant de prothèses auraient abusé de leur qualité respective en sollicitant le remboursement des prothèses selon le mode d'opérer institué par les Caisses et formalisé au moyen d'un imprimé

à l'arrêt de l'avoir condamné, sur le fondement de l'action de l'article 1644 du Code civil, à rembourser à Mme Y... la partie du prix versé correspondant à la perte de qualité que le vice caché a imprimé

5 juillet 1985 ; 2 / que l'expert a relevé dans son rapport qu'il résultait de l'étude du contrôlographe du camion Volvo appartenant à la société Transpluce qu'un léger soubresaut du stylet est imprimé

privé conclu le 15 novembre 1990, les sociétés Ica et Initia France (sociétés Initia), qui exploitent un réseau de franchise d'agences immobilières, ont agréé la société Gibert Clarey (société GC), imprimeur

l'annulation du procès-verbal de comparution préalable, alors : 1°/ que les formalités prévues à cet article ont été respectées, la Cour de cassation ayant déjà jugé que le fait d'avoir eu en main un imprimé

Y..., pris en sa qualité de liquidateur de l'imprimerie Moderne de Maisons-Alfort, demeurant ..., 2 / du GARP, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du

X... a commandé à l'imprimerie la société CKC la réalisation de 300 brochures pour le règlement desquelles il a émis quatre lettres de change; que la première d'entre elles ayant été rejetée pour cause

caractérisés par ailleurs ou fraude ; que la cour d'appel constate que les vêtements litigieux commercialisés par la société Zara ont été taillés dans un tissu comportant un motif réalisé à partir d'un imprimé

était employé, sans autorisation et à des fins étrangères à ses attributions ; que la délivrance de demandes de souscription et de reçus établis au nom de la société d'assurance, sur des formulaires imprimés

"alors que, d'une part, le juge répressif doit examiner les éléments de preuve versés aux débats ; que, pour rapporter la preuve de sa bonne foi, en ce qu'il n'avait pas personnellement rempli l'imprimé

à aucune exigence formelle de preuve, la cour d'appel a violé les articles 10 et 11 du nouveau Code de procédure civile et l'article 109 du Code de commerce ; alors, en outre, que, le formulaire imprimé

déposées par la salariée, si ses fonctions impliquaient ou non le contrôle des commissions réclamées par le représentant, Mme B... faisait en effet valoir qu'aux termes de la convention collective des imprimeries

déposées par la salariée, si ses fonctions impliquaient ou non le contrôle des commissions réclamées par le représentant, Mme X... faisait en effet valoir qu'aux termes de la convention collective des imprimeries

que « les parties n'ont pas expressément soumis le contrat à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, les mentions relatives à celle-ci dans le contrat ne résultant que de son caractère de document pré-imprimé