remet pas les pièces utiles et critique par la suite, sans faire usage des possibilités d'élever la contradiction, les redressements entrepris ; "alors qu'à aucun moment, la cour n'a caractérisé l'imputabilité

que, d'une part, l'article L. 122-12 du Code du travail, dans son interprétation antérieure aux arrêts de l'assemblée plenière du 15 novembre 1985 seule applicable à l'appréciation en l'espèce de l'imputabilité

à un événement de force majeure, d'ailleurs non précisé, qui n'existait pas en l'espèce ; qu'en affirmant qu'elle ne disposait d'aucun élément pour établir les circonstances de l'accident et son imputabilité

sécurité sociale et l'article 1315 du Code civil, dès lors qu'il fonde le caractère professionnel du décès de l'assuré, à l'égard duquel les ayants droit ne peuvent bénéficier de la présomption d'imputabilité

., lesquels avaient pourtant affirmé que le salarié s'était plaint, à la fin de son poste de travail, de douleurs au dos, la cour d'appel, qui n'a pas justifié le renversement de la présomption d'imputabilité

lorsqu'il y a continuité de symptômes et de soins entre la date d'un accident du travail et des troubles postérieurs ayant pour siège le traumatisme initial, ces troubles bénéficient de la présomption d'imputabilité

admettait bien avoir rompu les relations contractuelles de travail avec son salarié, ce qui était l'objet même de la contestation de l'employeur, a, pour ordonner les mesures prises, pris parti sur l'imputabilité

si, en l'espèce, la demande de la Caisse était réellement fondée sur un tel motif, et non, comme le soutenaient expressément les consorts X..., sur le seul souci de voir renverser la présomption d'imputabilité

de l'effet dévolutif de l'appel, d'une demande en paiement de travaux supplémentaires, dont la réalisation avait été décidée par l'expert chargé de contrôler l'exécution du jugement, de vérifier l'imputabilité

hémorragie cérébrale sans lien avec le travail, ne pouvait décider que l'expert avait formulé un diagnostic médicalement inexact et, par suite, insusceptible de combattre la présomption légale d'imputabilité

d'avoir confirmé la décision des premiers juges ayant retenu que la lésion litigieuse relevait de la législation sur les risques professionnels, alors, selon le moyen : 1 / que la présomption d'imputabilité

d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel ne précise pas en quoi les originaux des factures ne correspondaient pas à leurs doubles ; 2°/ qu'elle n'a pas établi l'imputabilité

part, la cour d'appel n'a pas respecté les règles du droit de la preuve et du licenciement en ne tenant pas compte des brutalités, sévices et brimades subis par la salariée dont il résulte que l'imputabilité

C... étant décédé le [...], la caisse a reconnu le 25 juin 2015 l'imputabilité de ce décès à la maladie professionnelle. 3.

conjoint et a débouté en conséquence la partie civile intimée de ses demandes indemnitaires ; "aux motifs qu'eu égard aux dénégations constantes du prévenu, un doute demeure quant à la réalité et à l'imputabilité

manière quelconque, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 ) qu'en déclarant abusif le licenciement intervenu au motif pris de l'imprécision du motif énoncé et de l'absence d'imputabilité

la seule notification qui en est faite, l'employeur ne saurait l'annuler ultérieurement sans l'accord du salarié et le refus du salarié d'accepter cette annulation ne saurait lui faire assumer l'imputabilité

dépositaire, alors, selon le pourvoi, que le syndic n'ayant rapporté la preuve ni de la fidélité de ses dépositaires substitués, sans nécessité et sans l'accord de la Société générale industrie, ni de l'imputabilité