Codes de loi français

Article 2

Les titres de mouvement accompagnant les vins circulant sur le territoire français doivent comporter les indications suivantes : L'Etat sur le territoire duquel les raisins ont été récoltés et la vinification a eu lieu ; La zone viticole dans laquelle

Article R213-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 27 > 73

Les services de l'Etat, ainsi que ses établissements publics concourant à la défense nationale désignés par arrêté du ministre de la défense, peuvent utiliser des dispositifs destinés à rendre inopérant ou à neutraliser un aéronef circulant sans personne

Article L130-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 63

L'assermentation des agents de l'exploitant d'une autoroute ou d'un ouvrage routier ouvert à la circulation publique et soumis à péage est valide sur l'ensemble du réseau confié à cet exploitant.

Article Préambule à l'article 10

publics circulant à 25 km/h dans la limite de trois convois ; - grue automotrice immatriculée et un convoi transportant les galettes de contrepoids et accessoires ; - convois de 1re catégorie et de 2e catégorie d'une largeur inférieure ou égale à 3 m

Article L1321-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 07

station d'avitaillement en produits retardant la propagation d'un incendie.

Article R2225-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 95

Un référentiel national définit les principes de conception et d'organisation de la défense extérieure contre l'incendie et les dispositions générales relatives à l'implantation et à l'utilisation des points d'eau incendie.

Article R2225-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 95

l'incendie dont sont chargées les communes en application de l'article L. 2225-2, ou les établissements publics de coopération intercommunale lorsqu'ils sont compétents : 1° Les travaux nécessaires à la création et à l'aménagement des points d'eau incendie

Article D223-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 58

envahissant, le préfet peut, pour tout ou partie de son département, et après avoir informé le ministre chargé de l'agriculture, qui peut s'y opposer, des mesures qu'il compte prendre : 1° Interdire la circulation des chiens même muselés et pourvus d'un

Article 54

Pour l'obtention d'une autorisation de mise sur le marché au sens du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 ou au sens du décret n° 2022-664 du 25 avril 2022 relatif à la sécurité de l'exploitation de services locaux de transport ferroviaire de voyageurs et

Article 242-11.18

Réseaux de communication incendie

Article Y 19

Service de sécurité incendie

Article REF 18

Système de sécurité incendie

Article P 21

Service de sécurité incendie

Article U 43

Service de sécurité incendie

Article M 30

Système de sécurité incendie

Article GH U 15

Système de sécurité incendie

Article S 18

Service de sécurité incendie

Article 4

Agent de service de sécurité incendie. 1.

Article L422-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 26

Est exempté : 1° Le décollage d'un aéronef d'Etat au sens du b de l'article 3 de la convention relative à l'aviation civile internationale conclue à Chicago le 7 décembre 1944 ; 2° Le décollage d'un aéronef exploité aux fins de missions de protection

Article MS 48

Formation et qualification du personnel du service de sécurité incendie § 1.