préavis, sauf dispense non équivoque d'effectuer ce préavis par l'employeur, qu'il ressort que précisément l'employeur n'a jamais confirmé la dispense du second mois de préavis, laissant Mme X... dans l'incertitude

contrat de travail ne peut être imputable à l'employeur que si celui-ci a imposé au salarié une modification substantielle de ses conditions de travail; que la cour d'appel, qui a seulement relevé l'incertitude

regard de l'accomplissement des heures supplémentaires puisque tout salarié doit effectuer un travail effectif au bénéfice de son employeur, et renverse la charge de la preuve en faisant supporter l'incertitude

motivation adéquate et, partant, viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que, pour infirmer le jugement entrepris, la cour d'appel se borne à faire état d'une incertitude

placé en permanence dans l'organisation de son travail sous son contrôle; qu'ainsi, la cour d'appel, qui, tout en constatant que les transporteurs étaient propriétaires de leur camion, a déduit de l'incertitude

condamnation in solidum à l'encontre de toutes ces personnes morales, fût-ce dans le cadre d'une action indemnitaire pour rupture de tous ces contrats, sans qu'importe que demeurent en l'état des incertitudes

condamnation in solidum à l'encontre de toutes ces personnes morales, fût-ce dans le cadre d'une action indemnitaire pour rupture de tous ces contrats, sans qu'importe que demeurent en l'état des incertitudes

paiement de dommages et intérêts pour nullité du licenciement et harcèlement moral aux motifs que la suspension par l'employeur de son projet de licenciement le 30 mars 2011, laissant la salariée dans l'incertitude

cour d'appel a déclaré son appel irrecevable comme tardif ; Attendu que pour déclarer valable la notification servant de point de départ au délai d'appel, l'arrêt relève qu'il n'existe aucune incertitude

l'arbitre statue, par priorité, sur sa compétence, sauf inapplicabilité manifeste de cette clause ; que le caractère « manifestement » inapplicable d'une clause d'arbitrage est exclusif de toute incertitude

les commissions de dépassement ne devaient pas être intégrées dans le calcul du TEG, la doctrine retenait majoritairement la solution inverse ; que Alain X... ne peut donc soutenir, en l'état de l'incertitude

moyennement dotés, qui se maintiennent à un niveau honnête, mais qui, trop proches d'un autre centre plus grand, lui font une concurrence inutilement coûteuse en personnel et en matériel ; que cette incertitude

s'il existait des indices graves selon lesquels l'organisme dirigé par celui-ci avait été partie prenante dans les opérations visant les habitations détruites par le cyclone, il demeurait des zones d'incertitude

sur l'opposabilité de ces clauses, quand il ressortait des termes mêmes des requêtes en cause, ainsi que le soulignaient d'ailleurs les exposantes, que les administrateurs faisaient part de leur incertitude

la pharmacie ; que, comme l'a retenu la chambre criminelle dans l'arrêt de renvoi, les dispositions de l'article L 511 sont claires et précises et les prévenus ne sauraient prétendre alléguer une incertitude

l'une sur des formules de calculs complexes, mais elles reposent en réalité sur des crash tests dont les conditions et paramètres de réalisation ne sont pas connus, et sur des approximations et incertitudes

qualité et fait référence aux articles 23, 29, alinéa 1, 30, 31, alinéa 1, 42, 43, 47, 48 et suivants de la loi du 29 juillet 1881, 59 et 60 du Code pénal ; qu'il n'existe aucune source d'erreur ou d'incertitude

. 231-2, L. 263-2 du code du travail, 551, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que la cour a rejeté l'exception de la défense prise de l'incertitude