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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Deuxième Chambre Civile
66a7f11fb9f14d1b776445c7
25 juillet 2024
Les époux [Y] ont fait signifier des conclusions d’incident. L'audience d'incident a été fixée au 8 février 2024 et le délibéré au 28 mars 2024 et prorogé au 25 juillet 2024.
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000038767668
15 juillet 2019
Vu la procédure suivante : Par une décision du 17 octobre 2018, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi du département du Bas-Rhin dirigées contre
1ere Chambre Section 1
6a17ce33cdc6046d47306d58
27 mai 2026
Par jugement contradictoire du 6 juin 2024, le juge ses contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Castres a : - prononcé la nullité du contrat conclu entre M.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007756001
14 juin 1989
été autorisée par l'arrêté attaqué, sur la base des plans ainsi rectifiés, excède celle qu'autoriserait le décret précité ; que les conditions d'exécution d'un permis de construire sont sans incidence
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008144958
29 juillet 2002
A... : Considérant que, pour demander l'annulation de l'ordonnance attaquée en tant qu'elle a rejeté leur demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 1er
66a3fcdcc63cd64a75c644ce
La COMMUNE DE [Localité 5] a fait signifier des conclusions d’incompétence. L'audience d'incident a été fixée au 8 février 2024 et le délibéré au 28 mars 2024 prorogé au 25 juillet 2024.
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01808_20250227
27 février 2025
A fait incidemment appel de ce jugement en ce qu'il a rejeté ses conclusions à fin d'annulation et a limité la condamnation de l'État.
Deuxième Chambre
6807e3eeeb5d421e6c599c4d
4 avril 2025
Elle souligne, encore, qu'il est de jurisprudence constante que la vérification d’écriture ne constitue pas une exception de procédure, un incident d’instance ni une mesure provisoire ou conservatoire,
Chambre-2 JCP
691473314322238c0899f52a
21 octobre 2025
L'INCIDEN ORDONNANCE D'INCIDENT DU : 21 octobre 2025 Nous, Claire Herlet, conseiller de la mise en état, assistée de Yelena Mohamed-Dallas, geffier ; Après débats à l'audience du 14 octobre
2ème Chambre
DTA_2105711_20231026
26 octobre 2023
Si le requérant soutient que son conseil a demandé en vain la communication de son dossier le 27 août 2021, cette circonstance est sans incidence dès lors que les dispositions de l'article R. 57-7-32 du
6979c0e5cdc6046d47f37f7b
27 janvier 2026
DE REIMS CHAMBRE DE LA FAMILLE ET DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ARRÊT DU 27 JANVIER 2026 APPELANTE ET INTIMÉ E INCIDEMMENT : d'un jugement rendu le 29 novembre 2024 par le juge des contentieux
Pôle 6 - Chambre 12
6a113650cdc6046d47a61590
22 mai 2026
Le 27 mai 2021 la Société a saisi la commission de recours amiable en annulation des mises en demeure et en contestation de leur bien-fondé du chef des redressements no l, puis a formé un recours contentieux
soc
613723bfcd5801467740da6f
23 janvier 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Z...
4e chambre civile
69d89939cdc6046d47bc5df4
9 avril 2026
Il en résulte que seul doit être retenu comme premier incident de paiement non régularisé, le premier impayé qui n'a pas été soldé par un règlement ultérieur de l'emprunteur. 17.
4ème chambre
DCA_23NT00460_20240531
31 mai 2024
Elle soutient que : - elle a droit au remboursement des dépenses qui ont été utiles à la commune mais aussi des autres dépenses exposées pour l'exécution du contrat et aux gains dont elle a été définitivement
cr
ECLI:FR:CCASS:2012:CR00948
15 février 2012
contentieux relatif à l'exécution de cette peine ne peut être considérée en l'état comme établie dès lors que le mandat d'arrêt décerné à l'encontre de l'intéressé en fuite n'a pas été mis à exécution
Chambre civile 1-2
68d37c438502ba1fdff90a53
23 septembre 2025
Ces sommations n'ayant pas été suivies d'effets, Colombes Habitat Public a assigné Mme [J] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Colombes, par acte de commissaire
CHAMBRE SOCIALE A
69f2e9f3cdc6046d470d0685
29 avril 2026
La société employait habituellement au moins 11 salariés au moment de la rupture des relations contractuelles. Le salarié a démissionné par courrier du 1er juillet 2019. Le 7 septembre 2020, M.
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034900535
9 juin 2017
Par un arrêt n° 14BX01313 du 4 février 2016, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel de la commune de Goyave et appel incident de la société Pointe-à-Pitre Distribution, annulé ce jugement
1ère Chambre
6941ebfbc69a34cd207ebb43
11 décembre 2025
Suivant contrôle et notification d'infraction le 29 décembre 2014, l'administration des douanes a notifié à la société Gardel, le 11 mars 2015, un rappel relatif à l'octroi de mer pour la période du 1er
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