n'en a pas qualité », la Chambre de l'instruction a violé les articles 171, 802, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; 2°/ d'autre part et en tout état de cause que le droit de ne pas s'auto-incriminer

code de la santé publique est contraire à la liberté d'expression garantie par l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et aux principes de nécessité des incriminations

comportement, du moins tant que le marché ne subissait pas de modifications significatives ; qu'en écartant totalement ledit avis comme "peu important", émis seulement deux ans avant le début de la période incriminée

outre le droit fixe de procédure dont les condamnés sont redevables ; " aux motifs que, si Michelle X... et Paul Y... ont estimé devoir faire inscrire, sur les étiquettes de ses vêtements, le texte incriminé

les professions libérales; qu'en outre, la publicité litigieuse était destinée à détourner la clientèle des chirurgiens dentistes vers les deux prothésistes dentaires, auteurs de la publicité incriminée

She repeated the complaint as to the alleged violation of her right not to incriminate herself.

, et partant à désigner, les produits ou les services d'une personne physique ou morale ; qu'en retenant que les marques incriminées désignent, non pas une oeuvre mais une chaîne de télévision, soit une

laquelle la société Soledis faisait valoir qu'elle exerçait une activité de commerce multiple comportant notamment la vente de produits panifiés issus de la cuisson de bâtons surgelés industriels, distincte

la société Arc-en-ciel et en ce qu'il a fait défense de récidiver sous astreinte" ; que ledit jugement, ainsi confirmé, après avoir retenu que la fabrication et la commercialisation de 13 modèles incriminés

communication de Madame [J] [L] "ne conduit pas en soi le consommateur moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à établir un lien entre la marque renommée [L] et les usages incriminés

preuve de la bonne foi, exception permettant de détruire la présomption de mauvaise foi, c'est-à-dire l'anéantissement d'un élément constitutif du délit de diffamation, sont deux moyens de défense distincts

déclaré François X... coupable de banqueroute par disparition de pièces comptables et l'a condamné à 50 000 francs d'amende ; "aux motifs que, l'article 197 de la loi du 25 janvier 1985 a toujours incriminé

défaut de maîtrise du véhicule automobile doit être rapportée ; que, selon la prévention, le freinage brutal ne peut être qualifié de défaut de maîtrise que s'il a été induit par l'insuffisance de la distance

. ; "1°) alors que l'infraction d'appels téléphoniques malveillants réitérés et celle d'envois réitérés de messages malveillants émis par la voie des communications électroniques, la première, incriminée

procédé à la requalification du délit reproché ; "alors, d'une part, que, s'il appartient au juge de restituer aux faits poursuivis leur véritable qualification, il ne peut substituer des faits distincts

la cour d'appel, après avoir reproduit certains passages des observations formulées par la chambre régionale des comptes, a énoncé que le journaliste s'était inspiré de cette lettre, que l'article incriminé

chaque aspect pertinent de ces similitudes, qu'elles soient visuelles, phonétiques ou conceptuelles, se fonder sur l'impression d'ensemble produite par ces signes, en tenant compte de leurs éléments distinctifs

International, les conditions tenant non seulement à la similitude des faits reprochés à l'intéressé dans la procédure française et dans la procédure étrangère, mais encore à la similitude des incriminations