Considérant que le principe d'indépendance, qui est indissociable de l'exercice de fonctions juridictionnelles, impose que toute personne appelée à siéger dans une juridiction se prononce en toute indépendance

demeure garantie par l'article L. 162-2 du code de la sécurité sociale, aux termes duquel " Dans l'intérêt des assurés sociaux et de la santé publique, le respect de la liberté d'exercice et de l'indépendance

qui s'imposent aux professions de santé, des responsabilités qui sont les leurs dans l'administration des soins et de l'indépendance professionnelle du praticien dans l'exercice de son art () ".

le conseil régional de la section A ou le conseil central de la section B, C, D, E, G ou H de l'ordre soit accorde l'inscription au tableau, soit, si les garanties de compétence, de moralité et d'indépendance

sceaux, ministre de la justice" ; qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que le décret attaqué n'a pas, sur ce point, méconnu l'intention du législateur, ni illégalement porté atteinte à l'indépendance

d'incompétence ; - est entaché d'un détournement de procédure ; - est entachée d'une erreur d'appréciation de son état de santé ; - le CHANGE aurait dû examiner des possibilités de réorientation professionnelle

; que, par suite, le décret attaqué pouvait être légalement adopté sans consultation préalable de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles prévue à l'article L. 221-4 du

A cet effet, il exerce son autorité sur l'ensemble du personnel dans le respect des règles déontologiques ou professionnelles qui s'imposent aux professions de santé, des responsabilités qui sont les leurs

En outre, aux termes de l'article L. 6143-7 du code de la santé publique : " () Le directeur exerce son autorité sur l'ensemble du personnel dans le respect des règles déontologiques ou professionnelles

L. 6143-7 du code de la santé publique, dans sa version applicable au litige : « (…) / Le directeur exerce son autorité sur l'ensemble du personnel dans le respect des règles déontologiques ou professionnelles

praticien résulte directement de la loi ; que, dès lors, le moyen tiré de ce qu'en raison de ce reversement d'une partie des honoraires perçus, les décrets attaqués méconnaîtraient le principe de l'indépendance

B...au tableau de la section A de l'ordre, au motif qu'il ne présentait pas de garanties suffisantes de moralité professionnelle en raison des faits ayant justifié la sanction du 4 octobre 2010, de ceux

. / La conception, la production et la diffusion des statistiques publiques sont effectuées en toute indépendance professionnelle (...) ".

au sein de la SELARL de chirurgien-dentiste place de l'hôtel de ville que celle-ci exerçait son activité de chirurgien-dentiste " sous sa propre responsabilité " et en jouissant de " son entière indépendance

Aux termes de l'article L. 4112-7 du code de la santé publique : " () Le médecin, () est tenu de respecter les règles professionnelles applicables en France et est soumis à la juridiction disciplinaire

libérales doivent être regardées comme méconnaissant le principe d'indépendance professionnelle et l'article R. 4127-26 du code de la santé publique, aux termes duquel " un médecin ne peut exercer une

demandeur, le conseil régional de la section A ou le conseil central de la section B, C, D, G ou H de l'ordre soit accorde l'inscription au tableau, soit, si les garanties de compétence, de moralité et d'indépendance

des professions agricoles : () / 3° Les professionnels et établissements de santé, ou toute autre personne physique ou morale autorisée à dispenser des soins, à réaliser une prestation de service ou des