Les préjudices patrimoniaux permanent, Les dépenses de santé futures ; que la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions de Montpellier a relevé que les parties s'accordaient

S..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience

[J] [M] (les consorts [M]) ont saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (la commission d'indemnisation) d'une demande d'indemnisation, par le fonds de garantie des victimes des actes

des victimes d'infractions pénales qui a accueilli partiellement sa demande ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de surseoir à statuer sur la demande de la victime au titre d'un

Y... a été victime d'un accident de la circulation au Sénégal ; que l'auteur des faits a été condamné le 4 janvier 1994 par la juridiction répressive sénégalaise ; que la victime a saisi une Commission

des victimes d'infractions pénales près le tribunal de grande instance de Versailles, au profit du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, dont le siège est ...

, par requête du 25 février 2002, saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions aux fins d'expertise et d'obtention d'une indemnité provisionnelle, puis a déposé le 23 octobre 2002 une

d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI). 5.

Madame [M] a saisi le 22 avril 2021 la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal judiciaire de Châteauroux.

François X..., ont présenté une requête en indemnisation de leurs préjudices auprès de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions ; Attendu que Mme Y... et M.

en réparation de ses préjudices, dont 35 000 euros au titre d'un préjudice qualifié d'avilissement ; que Mme X... a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions ; Attendu que Mme X

des victimes d'infraction tient compte, dans le montant des sommes allouées à la victime au titre de la réparation de son préjudice, des prestations versées par les organismes, établissements et services

[V] a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI) en indemnisation de ses préjudices. Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. M.

Aboudou X..., demeurant résidence La Savine, bâtiment A5, porte 124 à Marseille (Bouches-du-Rhône), en cassation d'une décision rendue le 9 janvier 1992 par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions

S... a été reconnu victime d'une infraction de violences sur une personne chargée d'une mission de service public suivie d'une incapacité supérieure à huit jours, faits commis le 2 octobre 2010 ; qu'il

[D] et Mme [H], agissant tant en leur nom personnel qu'en leur qualité de représentants légaux de leur fils mineur, ainsi que sa soeur, Mme [D], ont saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction

des actes de terrorisme et d'autres infractions, l'avis de M.

T..., de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, l'avis de Mme Vassallo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément