versée, en répétition de l'indu ; Attendu que la société 3 F fait grief à l'arrêt d'accueillir l'action en répétition de la partie d'indemnité versée indûment, alors, selon le moyen, que l'assurance

du code de procédure pénale ; 2°/ qu' en se bornant, pour déclarer l'exposante coupable du délit de fourniture d'une déclaration fausse ou incomplète pour l'obtention d'une prestation ou allocation indue

de plus de 57 000 euros auprès de Pôle Emploi ; après avoir obtenu une remise de dette à hauteur de 50 000 euros, il continue de payer le solde de cet indu,Pour annuler le solde de l’indu [F] Travail

résultant du cumul prohibé entre la perception des indemnités journalières et les revenus tirés d'une activité salariée ; que la seule invocation de cet indu ne permet pas d'établir la réelle volonté

l'indemnité alloué à 70 489,88 euros ; "aux motifs qu'il est constant que la Caisse d'épargne, qui a indemnisé ses clients victimes à hauteur de 1 492 758,32 euros, se trouve subrogée dans les droits

(les consorts B...) ont assigné en indemnisation M. Z... et son assureur, la Caisse générale accidents (CGA) ; que M.

[S] un indu à hauteur de 1 717,56 euros en raison du calcul sur une base erronée de ses indemnités journalières sur la période du 29 septembre 2009 au 13 octobre 2010.

Examen des moyens Sur le premier moyen, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de rejeter la demande d'indemnisation formée par la société Figaro management, et le second moyen, ci-après annexés 6.

[L] coupable du chef d'abus de biens sociaux au préjudice de la SARL [2] à raison de la perception d'indemnités kilométriques indues, que « le compte courant d'associé de M.

La Caisse fait état d’un indu d’indemnités journalières d’un montant de 12 612,48 euros aux motifs d’une activité rémunérée non autorisée pendant la période d’arrêt maladie et de plusieurs déplacements

V..., que les pièces communiquées provenant de la comptabilité de la société ne sont pas de simples documents internes et doivent être considérées comme des éléments de preuve suffisants ; "1°) alors

(l'assurée), le remboursement d'un indu d'indemnités journalières versées du 29 août 2010 au 3 février 2011 au titre de l'assurance maternité pour un enfant né sans vie ; que l'assurée a saisi d'un recours

avec la société Micro-Mega international distribution, un contrat d'agent commercial, aux fins de promouvoir la vente d'instruments dentaires sur la zone Asie, Pacifique, Afrique du Sud, Océanie et Inde

La caisse a formé une demande reconventionnelle en condamnation de l'assurée au paiement de l'indu. Examen du moyen Enoncé du moyen 2.

A cette dernière audience, la CPAM de l’Artois, dûment représentée, demande au tribunal de : -        Constater le bien-fondé de la notification d’indu du 14 mars 2023 et confirmé l’indu minoré à la somme

En l'absence d'offre d'indemnisation présentée par l'assureur ou l'établissement de santé dans le délai de quatre mois, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes

X... la remise totale de la dette, le jugement retient en substance que l'indu résulte d'une erreur de la caisse et que la situation financière et personnelle de l'intéressé constitue un obstacle à la

W... devait garantir intégralement ces derniers en supportant la charge définitive de l'indemnisation de Mme Q..., la cour d'appel, qui a ainsi fait ressortir que l'action en répétition de l'indu exercée