60 000 euros au titre des souffrances physiques, alors : « que la rente versée à la victime d'une maladie professionnelle indemnise, d'une part, les pertes de gains professionnels et l'

commerciale, 300.000 € pour la perte du chiffre d'affaire lié à la perte de l'activité de PMU ; que la SNC n'est pas propriétaire de la terrasse, elle ne peut pas prétendre à une indemnité pour sa perte

de réparer, dans les limites des conclusions des parties, le préjudice dont elles reconnaissent le principe ; que la perte de gains professionnels futurs a pour objet d'indemniser la victime de la perte

[X] ayant été placé en liquidation judiciaire, n'est pas recevable à solliciter l'indemnisation de la perte de son fonds de commerce, le liquidateur ayant seul qualité pour agir dans l'intérêt des créanciers

une indemnisation de l'incidence professionnelle à hauteur de 30 000 euros, il faisait valoir que cette indemnisation était incompatible avec une indemnisation de la perte de gains professionnels sur

La demande d’indemnisation d’une perte de chiffre d’affaires est manifestement non fondée, dès lors qu’elle doit nécessairement être appréhendée au regard du coût d’exploitation des deux activités (entraînement

de l’expert judiciaire qui sont des dépens, n’entrent pas dans l’indemnisation du préjudice corporel mais sont pris en compte au titre de l’indemnité fixée sur le fondement de l’article 700 du code de

Une garantie ' Votre tranquillité financière' a été souscrite qui est une garantie perte d'exploitation permettant d'indemniser, sous certaines conditions, les pertes d'exploitation et la perte définitive

Sur le rapport de Mme Bacache-Gibeili, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la Fondation de la [6], de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M.

Ainsi, en l'absence de perte de gains professionnels ou d'incidence professionnelle, cette rente indemnise le poste de préjudice personnel du déficit fonctionnel permanent.

; AUX MOTIFS QUE sur les pertes de gains professionnels futurs ; que ce poste de préjudice vise à l'indemnisation de la perte ou de la diminution des revenus consécutive à l'incapacité permanente à compter

X... et son assureur, la compagnie Zurich assurances (Zurich), ayant indemnisé le crédit-bailleur de la perte de son véhicule, ont assigné les deux sociétés en réparation de leur préjudice ; Attendu

doit être actuel et certain ; qu'en allouant au bailleur une indemnité pour « la perte potentielle des loyers commerciaux du fait de l'impossibilité de louer le local », la cour d'appel qui a indemnisé

[D] au titre de ses pertes de gains professionnels actuels à la somme de 3 107,15 €, que « seul l'arrêt effectif de toute activité entraînant cessation de revenus peut être indemnisée à ce titre » (arrêt

H... sollicitait l'indemnisation des préjudices de perte de revenus, de trouble professionnel et de perte de droits à la retraite, préjudices dont la matérialité était incontestable ; qu'en refusant d'indemniser

les pertes éventuelles du mandataire ducroire ; que, dès lors, en déclarant que le droit commun du mandat demeure applicable à l'espèce et que Mme X... est fondée à invoquer le principe selon lequel

Le 26 septembre 1996, le Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles a reconnu l'origine transfusionnelle de sa contamination et lui a alloué une indemnisation à hauteur de 2 050 000 francs (312

Y..., ès qualités, font grief à la cour d'appel de les avoir déboutés de leur demande d'indemnisation de la perte de valeur du fonds en se bornant à affirmer que la baisse de la valeur du fonds de commerce

(les consorts Y...) ont assigné l'assureur en indemnisation de leurs préjudices ; Sur le deuxième moyen : Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt de condamner l'assureur à payer à M.

Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit qu'aucune indemnité n'était due par le Fonds d'indemnisation des avoués à Monsieur S...