d'accident susceptible d'entraîner la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la prescription de deux ans opposable aux demandes d'indemnisation

CHEILAN demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre des affaires sociales a rejeté son recours gracieux du 27 août 1994 tendant à l'indemnisation complémentaire des

[P], laquelle suivra l'évolution de son taux d'incapacité permanente, - ordonné avant-dire droit une expertise judiciaire sur l'indemnisation complémentaire des préjudices de M.

cas de décès de Monsieur [B] [W] résultant des conséquences de sa maladie professionnelle, le principe de la majoration restera acquis pour le calcul de la rente du conjoint survivant ; -''fixé l'indemnisation

complémentaires mais ne saurait s'appliquer à la réparation du préjudice propre dont il reste atteint et que le délai de 2 ans prévu à l'article L.431-2 pour les indemnisations complémentaires s'est trouvé

interprofessionnel du 10 décembre 1977 il est prévu expressément que la contre partie du droit au régime d'indemnisation complémentaire est le fait d'avoir plus d'un an d'ancienneté, d'être en arrêt maladie

; qu'en retenant que les demandes d'indemnisation complémentaire résultant de la faute inexcusable de l'employeur devaient être dirigées contre ce dernier, « l'employeur étant débiteur des indemnisations

Accord d'Entreprise sur l'indemnisation complémentaire

Accord d'entreprise portant sur l'indemnisation complémentaire pour maladie

Avenant à l'Accord portant sur l'Indemnisation Complémentaire pour Maladie

Avenant n°2 à l'accord sur l'indemnisation complémentaire pour maladie

indemnisation complémentaire pour maladie de la société INTUIS-ELEC

Accord d’entreprise portant sur l’indemnisation complémentaire de l’activité partielle

ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR L'INDEMNISATION COMPLEMENTAIRE DE L'ACTIVITE PARTIELLE

ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR L'INDEMNISATION COMPLEMENTAIRE DE L'ACTIVITE PARTIELLE

Accord d'entreprise portant sur l'indemnisation complémentaire de l'activité partielle

Accord d'entreprise portant sur l'indemnisation complémentaire de l'activité partielle

ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR L'INDEMNISATION COMPLEMENTAIRE DES ARRETS DE TRAVAIL

avenant à l'accord d'entreprise portant sur l'indemnisation complémentaire pour maladie

Accord d'entreprise portant sur l'indemnisation complémentaire des arrêts de travail