La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié certaines sommes à titre d'indemnité pour préjudice subi du fait de l'absence d'affiliation au régime général de la sécurité sociale et

de départ en retraite ; que, par deux arrêts du 29 juin 1993, devenus irrévocables, une cour d'appel a condamné la société à appliquer aux comptes des salariés concernés, à compter du 1er janvier 1985

due par le transporteur responsable du dommage ne pouvait excéder la somme de 4 500 francs ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir indemnisé la compagnie Navigation et transports d'un montant

au titre de l'assurance maladie du 15 décembre 2008 au 19 juin 2010, dernier jour de paiement de ses indemnités journalières ; qu'elle a ensuite poursuivi les arrêts de travail, sans être indemnisée par

Aux termes de l'article 30 du décret n° 76-899 du 29 septembre 1976 relatif à l'application du nouveau code de procédure civile dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, les indemnités

X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement de complément d'indemnité de mise à la retraite, alors, selon le moyen, que l'indemnité qui lui a été allouée, soit deux mois de salaire

Cette indemnisation avait été offerte et acceptée pour un montant de 19.086,85 € (dont 4.514,85 € à titre d'indemnité différée) Le récapitulatif des dépenses engagées par la sci 2EBTC (tableaux des

biologique assortie d'une indemnité de 1 361 euros, l'indemnité de reconstitution des [...] évaluée à 8 292 euros et l'indemnité pour le délaissé résultant du déplacement de la [...] aboutissant à la

D'autre part, l'indemnité prévue par ce texte n'a pas la nature d'une indemnité de préavis et n'ouvre pas droit à congés payés. 7.

; que le salarié a droit cependant d'être indemnisé de son préavis en cas de dispense d'exécution, sans déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale ; qu'en effet, l'inexécution du préavis

Le 6 octobre 2017, la bailleresse a assigné la locataire en référé afin que soit ordonnée une expertise pour déterminer le montant de l'indemnité d'éviction et celui de l'indemnité d'occupation. 3.

de l'Eure et à relever la société Pyramide indemne de toutes les condamnations qui seront prononcées contre cette dernière au profit du département de l'Eure dans l'instance au fond qui suivra ou les

Paul Y... a signalé avoir adressé lui-même, dès 1992, par télécopie à Jacques A..., président de la société, un courrier sur l'existence de ces contrats de fonds collectifs de retraite et contrats indemnités

du préjudice résultant de l'incapacité temporaire totale et de l'incapacité temporaire partielle, à celle de 400 000 francs l'indemnisation de l'incapacité permanente partielle, à celle de 1 000 000 francs

X... a déposé sa demande d'indemnité viagère de départ le 9 novembre 1983 et que les terres ont été libérées les 1er janvier et 15 mars 1984 ; Considérant qu'il résulte de la combinaison des articles 3

Y... le bénéfice de l'indemnité de départ au motif de son évolution professionnelle et des excellentes appréciations dont elle avait fait l'objet qui rendaient son expérience et ses potentialités nécessaires

Y... tendant à l'annulation de la décision préfectorale du 18 avril 1981 lui refusant le bénéfice de l'indemnité viagère de départ, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs

d'occupation, jusqu'à la vente dudit bien, ou son départ effectif, CONDAMNER Madame [B] [D] à verser à l'indivision une indemnité d'occupation d'un montant de 45 000 euros, à parfaire au jour où cessera

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité de clientèle; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M.

Par requête du 5 décembre 2014, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en indemnisation du préjudice subi en raison de l'absence d'affiliation au régime général et complémentaire de sécurité sociale