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74 841 résultats pour « indemnite complementaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200652

18 avril 2013

18 avril 2013

X... a saisi la cour d'appel d'une action en réévaluation de son indemnité ; Attendu que pour fixer le montant de l'indemnité complémentaire réparant le poste de déficit fonctionnel permanent, l'arrêt

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Source officielle

soc

6079b1879ba5988459c5271d

5 mars 1997

5 mars 1997

deux nouveaux arrêts de travail ont été prescrits successivement à Mme X... par son médecin traitant du 2 au 8 novembre 1992 et du 9 au 15 novembre 1992 ; que, la CPAM ayant cessé de lui payer les indemnités

Source officielle

civ2

6137245acd58014677414cd6

16 novembre 2004

16 novembre 2004

la société Eurovia, selon mise en demeure du 19 juillet 2001, un redressement au titre notamment, de la mise à disposition de certains salariés, d'une automobile appartenant à l'entreprise et des indemnités

Source officielle

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0605JUD001966192

Admin. suprême

5 juin 2001

5 juin 2001

les dates des paiements, les montants des indemnités complémentaires versés à la requérante par l'Administration majorés de 30 % d'intérêts moratoires, les valeurs réelles des indemnités complémentaires

Source officielle

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0605JUD001966292

Admin. suprême

5 juin 2001

5 juin 2001

les dates des paiements, les montants des indemnités complémentaires versés à la requérante par l'Administration majorés de 30 % d'intérêts moratoires, les valeurs réelles des indemnités complémentaires

Source officielle

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0605JUD001966392

Admin. suprême

5 juin 2001

5 juin 2001

dates des paiements, les montants des indemnités complémentaires versés au requérant par l'Administration majorés de 30 % d'intérêts moratoires, les valeurs réelles des indemnités complémentaires ainsi

Source officielle

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0605JUD001966492

Admin. suprême

5 juin 2001

5 juin 2001

, le montant de l'indemnité complémentaire versé au requérant par l'Administration majoré de 30 % d'intérêts moratoires, la valeur réelle de l'indemnité complémentaire ainsi que le niveau d'indemnisation

Source officielle

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0605JUD001966592

Admin. suprême

5 juin 2001

5 juin 2001

dates des paiements, les montants des indemnités complémentaires versés au requérant par l'Administration majorés de 30 % d'intérêts moratoires, les valeurs réelles des indemnités complémentaires ainsi

Source officielle

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0605JUD001967892

Admin. suprême

5 juin 2001

5 juin 2001

dates des paiements, les montants des indemnités complémentaires versés au requérant par l'Administration majorés de 30 % d'intérêts moratoires, les valeurs réelles des indemnités complémentaires ainsi

Source officielle

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0605JUD001968192

Admin. suprême

5 juin 2001

5 juin 2001

dates des paiements, les montants des indemnités complémentaires versés au requérant par l'Administration majorés de 30 % d'intérêts moratoires, les valeurs réelles des indemnités complémentaires ainsi

Source officielle

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0605JUD001968292

Admin. suprême

5 juin 2001

5 juin 2001

dates des paiements, les montants des indemnités complémentaires versés au requérant par l'Administration majorés de 30 % d'intérêts moratoires, les valeurs réelles des indemnités complémentaires ainsi

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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0605JUD001968392

Admin. suprême

5 juin 2001

5 juin 2001

dates des paiements, les montants des indemnités complémentaires versés au requérant par l'Administration majorés de 30 % d'intérêts moratoires, les valeurs réelles des indemnités complémentaires ainsi

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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0918JUD001968592

Admin. suprême

18 septembre 2001

18 septembre 2001

dates des paiements, les montants des indemnités complémentaires versés au requérant par l'Administration majorés de 30 % d'intérêts moratoires, les valeurs réelles des indemnités complémentaires ainsi

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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0918JUD001968692

Admin. suprême

18 septembre 2001

18 septembre 2001

dates des paiements, les montants des indemnités complémentaires versés au requérant par l'Administration majorés de 30 % d'intérêts moratoires, les valeurs réelles des indemnités complémentaires ainsi

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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0918JUD001968792

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18 septembre 2001

18 septembre 2001

dates des paiements, les montants des indemnités complémentaires versés au requérant par l'Administration majorés de 30 % d'intérêts moratoires, les valeurs réelles des indemnités complémentaires ainsi

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ECLI:CE:ECHR:2001:0918JUD001968892

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18 septembre 2001

18 septembre 2001

dates des paiements, les montants des indemnités complémentaires versés au requérant par l'Administration majorés de 30 % d'intérêts moratoires, les valeurs réelles des indemnités complémentaires ainsi

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18 septembre 2001

18 septembre 2001

dates des paiements, les montants des indemnités complémentaires versés au requérant par l'Administration majorés de 30 % d'intérêts moratoires, les valeurs réelles des indemnités complémentaires ainsi

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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0918JUD001969092

Admin. suprême

18 septembre 2001

18 septembre 2001

dates des paiements, les montants des indemnités complémentaires versés au requérant par l'Administration majorés de 30 % d'intérêts moratoires, les valeurs réelles des indemnités complémentaires ainsi

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ECLI:CE:ECHR:2001:0918JUD001969192

Admin. suprême

18 septembre 2001

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les dates des paiements, les montants des indemnités complémentaires versés à la requérante par l'Administration majorés de 30 % d'intérêts moratoires, les valeurs réelles des indemnités complémentaires

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ECLI:CE:ECHR:2001:0918JUD001969292

Admin. suprême

18 septembre 2001

18 septembre 2001

dates des paiements, les montants des indemnités complémentaires versés au requérant par l'Administration majorés de 30 % d'intérêts moratoires, les valeurs réelles des indemnités complémentaires ainsi

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