détournée de son objectif initial, pour mettre obstacle à la reprise des travaux ; que l'ensemble de ces éléments militent en faveur d'une application très modérée de l'astreinte en sanction d'une inexécution

installations alors que le prestataire a accepté cette mission d'intervention; que le demandeur sur le fondement de l'article 1217 du code civil est en droit de demander réparation des conséquences de ces inexécutions

NOUVEAUX CREDITS, ELLE ETAIT DANS LA POSSIBILITE DE REALISER LES TRAVAUX PREVUS DANS UN DELAI RESTREINT; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A CONSIDERE LA RESILIATION COMME UNE CONSEQUENCE AUTOMATIQUE DE L'INEXECUTION

la " résiliation " des conventions passées sous condition du respect par l'acquéreur et ses ayants cause du plan simple de gestion ", alors que, contrairement aux énonciations du jugement, en cas d'inexécution

. ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; Ainsi fait

annexé : Attendu qu'ayant relevé que le défaut d'ouverture du bar-restaurant ne présentait pas une importance telle qu'elle permette de prononcer la résolution du contrat et que tout au plus cette inexécution

premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société CERETOUR fait grief au jugement (tribunal d'instance de Paris, 3e arrondissement, 31 août 1995) de l'avoir déclarée responsable de l'inexécution

Roumanie , n o 746/02, 29 septembre 2005, concerne l'inexécution partielle par l'administration d'un arrêt définitif du 13   décembre 2001 du tribunal départemental d'Arad, ordonnant la reconstitution

Elle soutient que l’inexécution partielle de l’ordonnance n° 2516994 du 17 octobre 2025 constitue un élément nouveau au sens de l’article L. 521-4 du code de justice administrative.

circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de l'absence de transmission au maître d'oeuvre des réclamations concernant l'inexécution

l'installation d'un onduleur conforme à la puissance du matériel, en y connectant l'ensemble des périphériques, les juges du fond, usant du pouvoir souverain dont ils disposent pour apprécier si l'inexécution

résiliation irrégulière des conventions engage la responsabilité pour faute de la commune de Saint-Crépin-Ibouvilliers et lui ouvre droit à la réparation du préjudice financier subi en raison de l'inexécution

fait valoir que les époux X... ne contestaient pas la matérialité de l'achèvement des travaux et reconnaissaient devoir la somme de 390 000 francs, et que du simple fait de cette reconnaissance d'inexécution

totale n'est pas encourue ; Attendu qu'en statuant ainsi, en réservant la résolution d'un contrat synallagmatique aux seuls cas d'inexécution totale par l'une des parties de ses obligations, alors

écartée, motif pris du caractère excessif de la sanction ; Mais attendu que, lorsque le contrat ne contient aucune clause expresse de résolution, il appartient aux juges du fond d'apprécier, en cas d'inexécution

postérieurs à la résiliation, majorée de la valeur résiduelle et diminuée du prix de revente ou de location", ce dont il résulte que, le contrat ayant expressément déterminé les conséquences de son inexécution

[N] invoque l'inexécution partielle de l'arrêt qui a condamné la société Golf de la Largue au paiement de différentes sommes et reste lui devoir la somme de 100 000 euros.

Les prestations réalisées doivent recevoir rémunération, étant précisé que Maître [U] ne saurait devoir supporter les conséquences d'une inexécution partielle de l'ordonnance de référé, qui ne lui est

[X] [L] la somme de 9 878,40 euros au titre de l'inexécution partielle du contrat ainsi que la somme de 249,20 euros au titre du constat d'huissier - condamné M.

quinze jours suivant sa notification ; - il a été convoqué par la services de la préfecture, mais s’est vu remettre un récépissé incomplet, qui ne mentionne pas qu’il est autorisé à travailler ; - l’inexécution